Bien que l’assurance emprunteur ne soit pas obligatoire pour souscrire un crédit immobilier, tous les établissements bancaires l’exigent pour se protéger d’un éventuel risque de défaut de remboursement des mensualités. Généralement, l’organisme financier vous propose son propre contrat d’assurance, qui n’est pas toujours le plus avantageux. Mais avec la délégation d’assurance de prêt immobilier, vous pouvez rechercher auprès d’assureurs tiers via un comparatif d’assurance emprunteur, par exemple, les meilleures offres du moment, avec des taux plus intéressants, et par conséquent réaliser de belles économies.
La délégation d’assurance de prêt immobilier vous donne la possibilité d’opter pour un contrat d’assurance individuel, plutôt que d’accepter le contrat groupe proposé par l’organisme bancaire auprès duquel vous sollicitez un prêt. L’avantage d’un contrat individuel est qu’il permet, le plus souvent, d’adapter les garanties au profil de l’emprunteur et donc d’être généralement moins coûteux, pour peu que votre profil figure parmi les moins « risqué ».
La législation autour de l’assurance de prêt a beaucoup évolué avec successivement la loi Lagarde, loi Hamon, l’amendement Bourquin et, en 2022, la loi Lemoine. En effet, dès 2008, Christine Lagarde alors ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, souhaitait permettre à toute personne souscrivant à un prêt de choisir librement son assurance emprunteur. Cette possibilité est en vigueur depuis le 1er juillet 2010 avec la publication au Journal officiel du texte de la loi n° 2010-737, sous la condition expresse d’être en mesure de fournir un contrat d’assurance comportant une équivalence des garanties à celles exigées par l’organisme prêteur.
La disposition législative qui permettait aux banques d’imposer l’adhésion à son contrat d’assurance emprunteur a été supprimée.
Pour rappel, la loi Lemoine, qui remplace depuis 2022 la loi Hamon et l’amendement Bourquin, permet de procéder librement à la résiliation de son contrat d’assurance de prêt, sans délai ni pénalités, pour un autre assureur qui propose des garanties au moins équivalentes. Cette loi a pour objectif d’alléger les démarches de changement d’assurance et de redynamiser le marché de l’assurance emprunteur pour faciliter l’accès au crédit.
En effet, comme mentionné plus haut, avant la loi Lemoine, il n’était possible de changer de contrat d’assurance seulement pendant la première année (loi Hamon) ou à chaque date d’anniversaire du contrat (amendement Bourquin).
Lorsque vous contractez un emprunt immobilier, il y a de fortes probabilités que votre banque vous adresse son propre contrat d’assurance emprunteur, aussi appelé contrat groupe. Si cette offre ne vous convient pas, vous pouvez tout à fait vous tourner vers un assureur externe pour souscrire un contrat d’assurance de prêt plus avantageux.
Selon votre cas, la délégation d’assurance revêt plusieurs avantages :
Vous pouvez choisir des garanties adaptées à vos besoins, bien évidemment en respectant les exigences de garanties minimales de votre banque ;
En optant pour la délégation d’assurance emprunteur, vous pouvez opter pour un meilleur prix que l’assurance proposée par votre banque. Vous pouvez donc réaliser des économies substantielles sur le coût total de votre crédit immobilier.
Si vous présentez un risque aggravé de santé, vous pouvez envisager la délégation d’assurance et faire jouer la concurrence. Cela vous permettra d’obtenir une meilleure offre que celle proposée par la banque. Si vos démarches sont infructueuses, renseignez-vous à l’aide de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec Risque Aggravé de Santé), qui a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance de prêt immobilier pour les emprunteurs présentant un risque de santé ou un handicap.
Lors de la demande d’un prêt immobilier, la banque est tenue de remettre à tout candidat emprunteur une fiche standardisée d’information (FSI).
Ce document contient les informations suivantes :
Les critères du ou des prêts que vous vous apprêtez à souscrire (type de prêt, montant, durée de remboursement, taux d’intérêt nominal).
Les garanties minimales exigées par votre banque. Cette information vous sera très utile, si vous souhaitez faire jouer la délégation d’assurance.
L’ensemble des garanties proposées détaillées dans leur spécificité et leur mode de mise en œuvre.
Un tableau récapitulatif avec une proposition d’assurance chiffrée
Si vous souhaitez procéder à une délégation d’assurance, vous devrez faire parvenir à votre banque le contrat que vous avez signé avec un assureur externe accompagné de ses conditions générales. Vous pouvez opter pour un envoi par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception pour éviter les cas de litiges. Cette dernière dispose de 10 jours ouvrés à réception du dossier complet pour vous informer de son accord ou de son refus si les garanties de l’assurance que vous avez choisie ne sont pas équivalentes à celles qu’elle exige.
Si la banque accepte cette substitution, le nouveau contrat d’assurance sera alors lié à votre crédit à la place du contrat initial de la banque.
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Avec la loi Hamon, vous pouvez résilier à tout moment votre contrat d’assurance, au plus tard 15 jours avant la fin de la première année suivant la date de signature de l’offre de prêt. Cela vous laisse le temps de faire des recherches pour trouver le meilleur taux en privilégiant un contrat individuel, qui présentera impérativement des garanties au moins équivalentes à de votre contrat initial. Il vous suffira alors de demander un devis à l’assureur que vous aurez choisi. Celui-ci émettra un certificat d’assurance à envoyer à votre banque en demandant une substitution.
Il peut parfois arriver que celle-ci fasse une contre-proposition de tarif. Dans cette hypothèse, ce sera à vous de décider ce qui est le plus intéressant en tenant compte de l’ensemble des garanties de chaque contrat et de son prix.
Jusqu’en 2018, il n’était pas possible de faire jouer la délégation d’assurance au-delà de la première année après la signature d’un prêt. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Bourquin en janvier 2018, une assurance emprunteur peut être résiliée chaque année à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt, sous réserve de bien respecter le délai de préavis exigé de 2 mois, ainsi que l’équivalence de garantie du nouveau contrat.
Non, une assurance de prêt n’est en principe pas obligatoire. Cependant, toutes les banques exigent ce contrat d’assurance pour se protéger d’un défaut de remboursement, ainsi que pour protéger l’emprunteur et sa famille. La banque qui accorde le prêt fixe les garanties minimales comme la garantie décès ou l’invalidité, par exemple.
La délégation d’assurance emprunteur est possible depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010. Après 2010, plusieurs lois sont venues faciliter la délégation d’assurance. La loi Hamon permettait de changer de contrat d'assurance dans les 12 premiers mois de la souscription, puis l’amendement Bourquin a permis le changement d’assurance chaque année, à la date d’anniversaire du contrat.
En 2022, la loi Lemoine est entrée en vigueur pour permettre aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à n’importe quelle date pendant toute la durée de leur emprunt et sans coût supplémentaire.
Il est maintenant plus facile de pouvoir mettre en concurrence les assureurs qui proposent des offres d’assurance emprunteur. Les comparateurs en ligne vous permettent de comparer plusieurs assureurs en un coup d’œil.
La délégation d’assurance de prêt immobilier est un droit pour chaque emprunteur. La banque peut refuser votre demande de délégation seulement si le nouveau contrat ne respecte pas le principe d’équivalence des garanties. Tout autre refus devra être justifié dans un délai de 10 jours. Sachez que votre banque s’expose à une amende de 3000 € si elle ne répond pas dans les délais.
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