Vous avez décidé de changer d’assurance emprunteur ? Sachez que la principale condition consiste à obtenir une garantie proposant une couverture équivalente à la précédente.
Tout ce que vous devez savoir sur le changement d’assurance de prêt, l’équivalence de garanties et les démarches pour monter votre dossier.
Pour un contrat d’assurance, l’équivalence de garanties est le fait d’offrir un niveau de couverture qui soit au moins le même qu’un autre contrat auquel on le compare.
Votre nouveau contrat d’assurance emprunteur doit ainsi, a minima, vous permettre de profiter d’un niveau de protection équivalent à celui proposé par la banque. Ce critère est impératif afin de pouvoir choisir l’assurance de prêt de votre choix.
L'équivalence de garantie fait référence à la nécessité, pour un contrat d'assurance, d'offrir des niveaux de couverture au moins équivalents à ceux d'un autre contrat de référence (en l’occurrence celui de la banque émettrice du prêt).
Par conséquent, un nouveau contrat d'assurance emprunteur doit, au minimum, fournir le même niveau de protection que celui proposé par la banque, sans jamais avoir des garanties inférieures.
Cette exigence est une condition sine qua non pour permettre la souscription d'un prêt auprès d'un autre assureur que celui de la banque.
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Vous êtes accompagné dès le début de votre projet de résiliation, de la constitution de votre dossier à la mise en place de votre nouveau contrat d’assurance emprunteur… Pour un changement serein.
Bonus simplicité : nous nous chargeons de la constitution de votre dossier, ainsi que des démarches administratives pour résilier auprès de votre banque ou organisme de prêt actuel !
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L’offre de prêt de votre banque est valable 30 jours à compter de sa réception. Votre banque vous propose également un contrat d’assurance de prêt immobilier appelé « assurance de groupe ». La notion de groupe vient simplement du fait qu’il s’agisse d’un contrat collectif.
Qu’implique un contrat collectif ?
Il s’agit simplement des garanties communes à l’ensemble des assurés (de cette banque, ainsi que de tout autre organisme).
Le saviez-vous ?
Depuis 2022 la loi Lemoine vous permet de changer d’assurance de prêt sans préavis ni échéance. Pour cela, vous devrez choisir un contrat respectant l’équivalence de garanties exigées par votre banque.
La loi Lagarde, en application depuis 2010, a pour vocation de simplifier la mise en concurrence des organismes assureurs. Ainsi, vous êtes libre de refuser l’offre d’assurance de prêt émise par votre banque si elle ne vous convient pas. Comparez plusieurs offres d’assurance de prêt et choisissez la meilleure pour vous : tant sur les garanties que sur votre budget.
L’assurance sélectionnée devra proposer des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque.
Pour rappel, l'équivalence de garantie est un principe en assurance qui stipule qu'un nouveau contrat doit offrir des niveaux de couverture au moins équivalents à ceux d'un contrat de référence.
Cela signifie qu'un assureur alternatif, par exemple dans le cadre d'une assurance de prêt, doit garantir des protections comparables à celles proposées par la banque.
À noter que cette exigence vise à protéger l'assuré en lui permettant de choisir un contrat qui respecte ses besoins sans compromettre ses droits. Si le nouveau contrat présente des garanties inférieures, il ne peut pas être validé comme équivalent et ne sera pas accepté.
Le Comité exécutif Consultatif du Secteur Financier (CCSF) encadre l’équivalence des garanties afin de permettre aux emprunteurs de faire jouer plus facilement la concurrence.
Le CCSF a défini une liste limitative de garanties minimales par assuré, exigibles par toutes les banques, en cas de demande d’assurance de prêt immobilier alternative.
Parmi cette liste, les banques doivent choisir :
· 11 critères au plus sur 18 pour la couverture assurance de prêt
· 4 critères au plus sur 8 pour la couverture perte d’emploi si celle-ci est demandée.
POUR LES GARANTIES DÉCÈS, PTIA, INVALIDITÉ ET INCAPACITÉ :
Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription (à titre personnel / à titre professionnel ou humanitaire)
GARANTIE DÉCÈS
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ?
GARANTIE PTIA
Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ?
GARANTIE INCAPACITÉ
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
Délai de franchise
Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.
Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours
Couverture des inactifs au moment du sinistre
Couverture des affections dorsales
Couverture des affections psychiatriques
GARANTIE INVALIDITÉ
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33%
Couverture des affections dorsales
Couverture des affections psychiatriques
1. Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge
2. Délai de carence pour l’application de la couverture
3. Délai de franchise
4. Durée d’indemnisation par sinistre
5. Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois
6. Part de l’échéance prise en charge
7. Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
8. Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI
La mise en application :
Depuis le 1er octobre 2015, la banque a pour obligation :
· de choisir les critères de garanties exigés liés à sa politique des risques,
· d’adapter ses choix en fonction du type d’opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur,
· de donner à l’emprunteur ses exigences suffisamment tôt grâce à la Fiche Standardisée d’Information dont le contenu a été fixé par arrêté,
· de motiver le refus de délégation d’assurance par un écrit, daté, explicite fondé uniquement sur les critères exigés.
L’emprunteur n’est pas obligé de souscrire l’assurance de prêt et la garantie perte d’emploi chez le même acteur. De plus, dès que la banque propose son assurance emprunteur, elle doit remettre au candidat au crédit une Fiche Standardisée d’Information. Les contrats Assurance de l'Emprunteur proposés par APRIL répondent aux critères exigés par les organismes prêteurs.
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Vos questions sur les équivalences bancaires, nos réponses
Puis-je choisir moi même les critères lors d'un changement d'assurance de prêt ?
Stéphane, 36 ans • 24 janvier 2025Sophie • 27 janvier 2025
Quelles sont les démarches à effectuer pour changer d'assurance emprunteur ?
Aubépine • 19 janvier 2025nos conseillers vous accompagnent à chaque étape de votre démarche, de la préparation du dossier jusqu'à sa validation par la banque.Sophie • 20 janvier 2025
Je souhaite prendre rendez-vous avec un conseiller.
Tam • 15 janvier 2025si vous êtes déjà client en assurance emprunteur, nous vous invitons à nous contacter au 04 87 94 04 04 (prix d'un appel local depuis la métropole), du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Si vous n'êtes pas encore adhérent APRIL, vous pouvez nous joindre au 04 88 93 12 56 (prix d'un appel local depuis la métropole), du lundi au vendredi de 9h à 19h, le samedi de 10h à 14h. Vous serez alors mis en relation avec un de nos conseillers qui répondra à vos questions et pourra déterminer la meilleure offre personnalisée qui dépend de vos besoins actuels. 15 janvier 2025