Qu’est-ce que l’équivalence de garanties ?

Pour un contrat d’assurance, l’équivalence de garanties est le fait d’offrir un niveau de couverture qui soit au moins le même qu’un autre contrat auquel on le compare.

Votre nouveau contrat d’assurance emprunteur doit ainsi, a minima, vous permettre de profiter d’un niveau de protection équivalent à celui proposé par la banque. Ce critère est impératif afin de pouvoir choisir l’assurance de prêt de votre choix.

L'équivalence de garantie fait référence à la nécessité, pour un contrat d'assurance, d'offrir des niveaux de couverture au moins équivalents à ceux d'un autre contrat de référence (en l’occurrence celui de la banque émettrice du prêt).
Par conséquent, un nouveau contrat d'assurance emprunteur doit, au minimum, fournir le même niveau de protection que celui proposé par la banque (sans jamais avoir des garanties inférieures).
Cette exigence est une condition sine qua non pour permettre la souscription d'un prêt auprès d'un autre assureur que celui de la banque.

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Le contexte règlementaire de l’équivalence de garanties

L’offre de prêt de votre banque est valable 30 jours à compter de sa réception. Votre banque vous propose également un contrat d’assurance de prêt immobilier appelé « assurance de groupe ». La notion de groupe vient simplement du fait qu’il s’agisse d’un contrat collectif.

Qu’implique un contrat collectif ?

Il s’agit simplement des garanties communes à l’ensemble des assurés (de cette banque, ainsi que de tout autre organisme).

Qu’est-ce l’équivalence des garanties ?

Pour rappel, l'équivalence de garantie est un principe en assurance qui stipule qu'un nouveau contrat doit offrir des niveaux de couverture au moins équivalents à ceux d'un contrat de référence.
Cela signifie qu'un assureur alternatif, par exemple dans le cadre d'une assurance de prêt, doit garantir des protections comparables à celles proposées par la banque.
À noter que cette exigence vise à protéger l'assuré en lui permettant de choisir un contrat qui respecte ses besoins sans compromettre ses droits. Si le nouveau contrat présente des garanties inférieures, il ne peut pas être validé comme équivalent et ne sera pas accepté.

Qu’est-ce que le CCSF ?

Le Comité exécutif Consultatif du Secteur Financier (CCSF) encadre l’équivalence des garanties afin de permettre aux emprunteurs de faire jouer plus facilement la concurrence.

Le CCSF a défini une liste limitative de garanties minimales par assuré, exigibles par toutes les banques, en cas de demande d’assurance de prêt immobilier alternative.

Parmi cette liste, les banques doivent choisir :

·       11 critères au plus sur 18 pour la couverture assurance de prêt

·       4 critères au plus sur 8 pour la couverture perte d’emploi si celle-ci est demandée.

La mise en application :

Depuis le 1er octobre 2015, la banque a pour obligation :

·       de choisir les critères de garanties exigés liés à sa politique des risques,

·       d’adapter ses choix en fonction du type d’opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur,

·       de donner à l’emprunteur ses exigences suffisamment tôt grâce à la Fiche Standardisée d’Information dont le contenu a été fixé par arrêté,

·       de motiver le refus de délégation d’assurance par un écrit, daté, explicite fondé uniquement sur les critères exigés.