Quelles solutions pour souscrire un crédit immobilier malgré un problème de santé ?

Des difficultés à accéder au crédit immobilier en cas de problème de santé

Pour certains Français qui sont - ou qui ont été - confrontés au handicap, à une maladie grave ou encore chronique, accéder à la propriété peut s’apparenter à un véritable parcours du combattant.

Du fait de leur état ou de leurs antécédents de santé, ces personnes ont en effet plus de difficultés que les autres à trouver une assurance emprunteur, condition indispensable à l’obtention d’un crédit immobilier. En effet, même lorsqu’elles sont guéries, elles restent souvent considérées comme représentant un « risque aggravé ».

Le droit à l’oubli de la convention AERAS : être assuré malgré un risque aggravé de santé

Signée entre l’État, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit, ainsi que les associations qui représentent les personnes malades et les consommateurs, la convention Aeras permet d’améliorer l’accès aux assurances et aux crédits pour les personnes qui présentent un risque aggravé de santé.

Cette convention s’applique aux prêts immobiliers et professionnels ou encore aux crédits à la consommation.

Concrètement la convention AERAS a institué un droit à l’oubli, qui autorise à certaines conditions les emprunteurs à ne pas déclarer un antécédent de santé dans le questionnaire qui leur est soumis : ce droit concerne les anciens malades de cancers ou d’hépatite virale C dont le protocole thérapeutique a pris fin depuis au moins 5 ans (chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie ou traitements médicamenteux), sans rechute. De plus, le crédit devant être assuré doit arriver à terme avant leur 71ème anniversaire.

Un droit qui n’est toutefois connu que par 34 % des Français, et seulement 23 % des moins de 35 ans… (1)

Une autre disposition de la convention Aeras concerne les emprunteurs ne pouvant pas bénéficier du droit à l’oubli et ayant fait l’objet d’un refus d’assurance : le cas échéant, ils disposent d’un droit au réexamen de leur demande :

1. suite à un premier refus, leur dossier doit faire l’objet d’une analyse plus personnalisée (dite de niveau 2), dans le cadre de laquelle des examens médicaux complémentaires peuvent leur être proposés ;

2. en cas de nouveau refus, leur dossier est transmis à un pool de réassureurs (dit de niveau 3), qui analyse avec encore davantage de précision les cas les plus complexes.

Questionnaires de santé et grille de référence AERAS

Autre levier d’accès à l’assurance de prêt malgré des problèmes de santé : depuis 2022 et l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les questionnaires de santé ne sont plus obligatoires pour les emprunteurs dont l’encours cumulé de crédits assurés est inférieur à 200 000 € (par emprunteur) et dont la fin du remboursement intervient avant leurs 60 ans. Un droit là encore décisif, dont n’ont pourtant connaissance que 30 % des Français (et 18 % des moins de 35 ans)(1).

Dans les autres cas, lorsqu’un questionnaire de santé leur est soumis, la grille de référence Aeras constitue encore un autre moyen pour réduire l’impact d’antécédents de santé sur le coût de l’assurance proposé : cette grille établit une liste de pathologies pour lesquelles, sous certaines conditions, l’application de surprimes ou les exclusions de garantie sont strictement encadrées. Mais seuls 20 % des Français disent en avoir déjà entendu parler…

Vous souhaitez emprunter malgré un risque de santé aggravé ? Afin d’éviter les surprimes, les exclusions ou les refus de prêt, anticipez cette situation dès la constitution de votre dossier de demande de crédit. N’hésitez pas à faire jouer à la concurrence et à opter pour la délégation d’assurance emprunteur, afin de bénéficier d’une éventuelle meilleure couverture, ou de tarifs plus compétitifs à niveau équivalent de garantie.

Enfin, si vous rencontrez des difficultés à faire appliquer la convention Aeras, ou en cas de refus d’assurance, sachez que vous avez la possibilité de saisir une commission de médiation dédiée.

(1) https://www.france-assos-sante.org/communique_presse/barometre-2024-des-droits-des-personnes-malades-des-motifs-de-preoccupation/