Conduire sans assurance auto : des sanctions aggravées en 2019

Rouler assuré : une obligation et une vignette à afficher

L’article L211-1 du Code des assurances impose aux conducteurs d’être assurés. L’assurance minimale obligatoire couvre la responsabilité civile du conducteur, c’est-à-dire les dommages corporels et matériels causés aux tiers.

Une fois le contrat souscrit, la compagnie d’assurance transmet à l’assuré, dans un délai de 15 jours, un certificat d’assurance — vignette verte — qu’il doit apposer sur le pare-brise de son véhicule, conformément aux dispositions de l’article R. 211-21-5. Elle lui transmet également une attestation d’assurance. L’assuré est tenu de faire la preuve de sa couverture à tout moment. Ne pas afficher sa vignette ou afficher une vignette non conforme est punie d’une contravention de 2e classe, tout comme la non-présentation d’une attestation d’assurance ou la présentation d’un document non valable en cas de contrôle.

Le défaut d’assurance auto : un délit grave

Conduire sans assurance est sévèrement puni par la loi ainsi que le prévoit l’article L342-2 du Code de la route. Les conséquences varient suivant les circonstances, mais elles impliquent toujours une amende importante et peuvent être lourdes au point de vue pénal.

• La Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué une amende forfaitaire si le défaut est sanctionné par procès-verbal électronique et qu’il ne s’agit pas d’une récidive. Le conducteur est alors condamné à verser une amende de 500 € dont le paiement met fin aux poursuites.

• Dans les autres cas, le défaut d’assurance expose le conducteur fautif à une amende et aux peines suivantes, prononcées par le juge correctionnel en fonction des éventuelles circonstances aggravantes :

• Amende pouvant aller jusqu’à 3750 € ;

• Annulation ou suspension de permis jusqu’à 3 ans ;

• Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

• Interdiction de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans ;

• Immobilisation ou confiscation du véhicule ;

• Peine d’intérêt général.

Le conducteur non assuré responsable d’un accident de la route est, de plus, dans l’obligation de rembourser l’indemnisation versée aux victimes corporelles ou matérielles par le FGAO.

Depuis 2019, le contrôle de la non-assurance auto est automatisé

Malgré de lourdes sanctions, la conduite sans assurance reste une réalité… Selon l’ONISR, plus de 80 000 conducteurs ont été sanctionnés à ce titre en 2017, mais 700 000 seraient concernés par cette problématique.

Le législateur a, dès lors, introduit une nouvelle mesure permettant à la Police et à la Gendarmerie d’accéder, depuis le 1er janvier 2019, à un fichier national des véhicules assurés. Le décret du 24 juillet 2018 prévoit que ce fichier, alimenté par les assureurs, leur donne accès à toutes les données concernant les assurances auto des véhicules (immatriculation, validité, compagnie d’assurance et numéro de contrat). Il est mis à jour quotidiennement suites aux éventuelles suspensions ou résiliations de contrat.

Couplé au système de lecture automatique des plaques d’immatriculation, il a permis l’entrée en vigueur de la vidéoverbalisation pour le défaut d’assurance : comme c’est déjà le cas pour d’autres types d’infractions, chaque image radar donne lieu à une consultation automatique du fichier des véhicules assurés et génère une contravention électronique.

Le BCT, une solution pour ne pas rouler sans assurance

Après une résiliation, il est souvent difficile de retrouver une société d’assurance qui accepte votre dossier. En effet, la résiliation étant inscrite dans votre fiche d’information à l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), les assureurs vont pour la plupart vous considérer comme « un client à risques ».

Dans ce cas, vous avez la possibilité de saisir le Bureau central de tarification (BCT). Il peut être sollicité par « toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d’assurance qui s’est vue refuser la garantie par une entreprise d’assurance » à 2 reprises. Le BCT impose alors à l’assureur de votre choix de vous accueillir et détermine le montant de votre prime.

Seule la garantie responsabilité civile (assurance au tiers) vous est toutefois proposée et le tarif fixé peut rester élevé.

Les assurances spécialisées pour les conducteurs résiliés

Si vous ne souhaitez pas passer par le BCT, et voulez opter pour des garanties suffisamment adaptées à votre budget, vous pouvez aussi comparer les offres d’assureurs spécialisés dans la protection des conducteurs résiliés.

Acceptant souvent les différents profils de risque (résiliés, mais aussi malussés ou à sinistralité élevée), ces compagnies permettent de rester dans la légalité et de bénéficier d’une couverture auto personnalisée.

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