La possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment

Depuis le 1er juin 2022, pour les offres de prêts signées à partir de cette date et depuis le 1er septembre 2022 pour les offres signées à une date antérieure, il est possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment dès la souscription du contrat de prêt, et ce sans frais ni pénalité : c’est ce que l’on appelle la résiliation infra-annuelle.

Ce changement fait suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, dite loi Lemoine.

Un changement qui marque un nouveau degré d’ouverture pour ce marché historiquement enclavé, après plusieurs lois et amendements adoptés dans le but d’y remédier :

• la loi Lagarde (2010) qui autorise l’emprunteur à s’adresser à un assureur externe plutôt que de souscrire le contrat groupe proposé par sa banque,

• la loi Hamon (2014), qui a permis aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à tout moment sans frais ni pénalités pendant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt,

• l’amendement Bourquin (2018), qui a permis de changer d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du prêt.

L’entrée en application de la loi Lemoine au cours de l’été 2022 est sans conteste une bonne nouvelle pour les emprunteurs, qui se verront proposer des offres d’assurance plus attractives grâce à une compétitivité accrue, mais aussi pour les assureurs, qui profiteront d’un marché fortement dynamisé.