- Publié le 1/3/2023
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Comment vérifier l’équivalence des garanties au moment de changer d’assurance de prêt ?
Vous empruntez pour financer un investissement immobilier ? Sachez que vous êtes libre de choisir votre assurance de prêt chez l’assureur de votre choix, et d’en changer en cours de prêt, pour autant que les nouvelles garanties souscrites soient équivalentes à celles exigées par votre banque. Une comparaison facilitée par l’instauration d’une liste limitative de critères d’évaluation, obligatoirement formalisés dans une fiche d’information standardisée.
Équivalence des garanties d’assurance emprunteur : une évaluation très encadrée
Opter pour l’assurance de prêt de son choix, et en changer en cours de contrat, c’est possible tant que les niveaux de garantie souscrits sont équivalents à ceux exigés par votre banque.
Pour permettre à tout emprunteur d’exercer facilement ce droit, une liste limitative de 18 critères d’équivalence a été dressée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), au regard des différentes garanties de l’assurance emprunteur : décès/perte totale d’autonomie, invalidité, incapacité et perte d’emploi.
Parmi ces 18 critères, les établissements bancaires ne peuvent en sélectionner que :
11 au plus pour l’ensemble des garanties décès, invalidité, incapacité ;
4 critères au plus pour la garantie perte d’emploi.
C’est sur la base des critères choisis par votre banque que l’équivalence de vos nouvelles garanties sera évaluée, et qu’elle pourra, le cas échéant, refuser la nouvelle assurance.
La fiche standardisée d’information de l’assurance de prêt : un moyen pour comparer simplement les offres proposées
Les critères d’équivalence retenus sont indiqués sur la fiche standardisée d’information remise obligatoirement par la banque, ainsi que par les assureurs indépendants en même temps que leur devis.
Ce document type permet ainsi de comparer facilement les niveaux de garanties proposés, mais aussi leur coût : une estimation personnalisée doit en effet y être indiquée, exprimée en termes de montant de la cotisation mensuelle, du coût total de l’assurance et de son taux annuel effectif d’assurance (TAEA).
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