Gel des loyers pour les « passoires thermiques »

Première mesure d’une série d’interdictions, le gel des loyers pour les logements les plus énergivores (classes F et G) est acté depuis le 24 août 2022 grâce à la loi Climat.

Les bailleurs ou futurs propriétaires ne peuvent plus augmenter le loyer pour quelque raison que ce soit. L’indexation des loyers réglementée par l’Indice de référence des loyers (IRL) n’est plus applicable pour les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G (à savoir : F = très peu performant ; G = extrêmement peu performant).

On ne comptera plus sur la clause travaux pour partager les frais de rénovation ou d’amélioration du logement ou des parties communes si c’est un immeuble, ni sur l’augmentation du loyer à la relocation. Un bien nouvellement loué ou dont le bail est renouvelé verra son loyer plafonné au loyer de référence majoré.

L’encadrement des loyers établissait déjà des limites afin de fournir des logements décents aux locataires. Avec la loi Climat, la transition énergétique s’accélère et les contraintes sur les logements les plus énergivores se succèdent.

D’ici 2028, seuls les logements classés entre A et D seront admis à la location.