Délégation d’assurance de prêt immobilier : le devoir d’information de l’établissement prêteur reste entier !

La responsabilité d’une banque engagée pour défaut de conseil d’un emprunteur en matière de garanties facultatives d’assurance de prêt

De 2001 à 2008, un emprunteur contracte plusieurs prêts immobiliers auprès d’un établissement bancaire afin de financer l’acquisition et la rénovation de biens immobiliers, destinés à la location. À l’occasion de ces emprunts, il décide de ne pas souscrire l’assurance de groupe proposée par sa banque, et opte pour la délégation d’assurance de prêt. Il souscrit donc auprès d’un autre assureur un contrat offrant un niveau de garantie équivalent à celui exigé par sa banque : à savoir la garantie Décès.

Plusieurs années après, en cours de crédit, l’emprunteur se retrouve en arrêt de travail suite à une maladie grave : un sinistre non garanti par son assurance de prêt qui ne couvre pas l’incapacité de travail ni l’invalidité…

L’emprunteur décide alors d’assigner en justice sa banque, à laquelle il reproche de ne pas l’avoir suffisamment mis en garde sur les risques qu’il encourrait en souscrivant uniquement les garanties de base exigées, et non les autres garanties facultatives possibles.

La Cour de cassation rappelle le devoir d’information personnalisé des banques en matière d’assurance de prêt, même quand les emprunteurs la souscrivent chez un autre assureur

En effet, la Cour de Cassation a retenu la responsabilité de la banque et a validé la demande de dommages-intérêts de l’emprunteur. Elle a considéré que, dès lors qu’une banque consent un prêt assorti d’une proposition d’assurance de prêt, elle a l’obligation de conseiller l’emprunteur sur l’adéquation des risques à couvrir en fonction de sa situation personnelle. Une information personnalisée qui doit donc éclairer quant à l’opportunité des différentes garanties possibles :

• au-delà des seules garanties d’assurance exigées en contrepartie du prêt ;

• même si l’emprunteur n’adhère pas à l’offre d’assurance proposée et opte pour la délégation d’assurance de prêt ;

• et qui ne peut se suffire de la seule remise d’une notice contractuelle.