- Publié le 3/1/2022
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Accéder au crédit immobilier en 2022 : les nouvelles règles
Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) est une autorité de contrôle qui dépend du Ministère des Finances, et dont les décisions concernant le crédit immobilier n’avaient jusqu’alors qu’une valeur de recommandation pour les banques. Mais depuis le 1er janvier 2022, elles sont désormais obligatoires. Parmi celles-ci :
Un taux d’endettement maximal des emprunteurs fixé à 35%
Cette règle, jusqu’ici de principe, est donc devenue une obligation légale : le taux d’endettement, ou taux d’effort, maximal des emprunteurs est limité à 35%, assurance de prêt incluse. Ce taux correspond au ratio entre leurs revenus et leur charge annuelle d’emprunt.
Les banques peuvent toutefois déroger à ces règles, pour 20 % maximum des prêts octroyés.
Une durée d’emprunt immobilier limitée à 25 ou 27 ans selon les cas
La durée des crédits est elle aussi désormais encadrée par la loi. Elle est fixée à 25 ans maximum, ou 27 ans dans certains cas dérogatoires :
l’achat dans le neuf, en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou en maison individuelle à construire ;
l’achat dans l’ancien dès lors que sont engagés des travaux de rénovation (augmentation de la surface habitable, modernisation, aménagement, rénovation énergétique…) représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.