Interdiction de louer des passoires thermiques : vers des ajustements en 2025 ?

Interdiction à la location des passoires thermiques : vers des exceptions ?

Les logements classés G au DPE doivent théoriquement être interdits à la location dès le 1er janvier 2025. Déposée à l’Assemblée nationale, la proposition de loi Marchive-Echaniz entend toutefois alléger cette mesure. Elle prévoit en effet que l’interdiction de mise en location ne s’applique pas aux baux en cours, mais seulement aux nouveaux contrats signés à compter de cette date.

Par ailleurs, cette proposition de loi prévoit que l’interdiction ne s’applique pas, non plus, lorsqu’un propriétaire fait le nécessaire pour lancer des travaux de rénovation thermique, mais se heurte à des contraintes techniques ou juridiques qui retardent leur mise en œuvre.

Les pires passoires thermiques ne seraient pas concernées par cet allègement

Si la proposition de loi Marchive-Echaniz est adoptée, elle soulagerait donc les propriétaires des 700 000 biens actuellement proposés à la location et classés G au DPE, comme les investisseurs locatifs projetant l’achat d’un bien immobilier peu performant énergétiquement.

Toutefois, l’allègement prévu ne concernerait pas les logements dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 450 kWh par m2 et par an (classés G+). Jugés indécents, ces logements sont déjà interdits à la location depuis le 1er janvier 2023.

Le locataire en droit de demander une baisse de loyer ?

La proposition de loi prévoit également que les locataires puissent ouvrir un recours judiciaire en cas d’inaction avérée du propriétaire pour engager des rénovations thermiques. Si le juge saisi estime que le propriétaire n’a pas agi suffisamment pour mettre son logement en conformité, il pourrait alors décider de réduire le montant du loyer afin de compenser des charges énergétiques trop élevées.

Le 1er janvier 2025 approche à grands pas et la proposition de loi sera examinée à partir du 2 décembre 2024. À suivre !