Le Bureau central de tarification est une autorité administrative indépendante, composée de représentants d’assureurs et de représentants d’assurés. Il peut être saisi par toute personne assujettie à une obligation d’assurance mais qu’un assureur refuse de lui accorder.
Un assureur peut en effet parfois refuser d’assurer certaines personnes dont les niveaux de risque lui semblent trop élevés. Mais si son refus concerne une garantie d’assurance obligatoire, par exemple la garantie responsabilité civile en matière d’assurance auto, la personne concernée peut alors saisir le BCT.
Une fois saisi, le BCT :
impose à l’assureur de couvrir l’assuré qu’il avait préalablement refusé ;
fixe le montant de la prime ou cotisation d’assurance qui sera appliqué (sur la base des tarifs pratiqués par l’assureur) ;
précise quel montant de franchise sera à la charge de l’assuré en cas de sinistre.
Le refus d’assurance peut être soit explicite (courrier ou mail de l’assureur indiquant son refus de couvrir la garantie demandée), soit implicite : dans ce 2nd cas, vaut refus l’absence de réponse de l’assureur dans les 15 jours suivants la demande de l’assuré transmise par courrier recommandé avec avis de réception.
Attention car une procédure très précise de saisine est à suivre, prévue par la Code des assurances et précisée sur le site internet du BCT.