La convention Belorgey (du nom du Conseiller d’État qui est à son origine) a été signée le 19 septembre 2001 entre différents acteurs :
L’État, via les Ministères de la santé et des finances ;
Les associations de consommateurs et de malades, notamment la Ligue Nationale contre le cancer, Sida Infos services ou encore Vaincre la mucoviscidose ;
Les professionnels de l’assurance et les banques.
Son objectif est alors de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur des personnes présentant un risque aggravé de santé, fréquemment confrontées à des refus d’assurance de prêt ou à l’application de surprimes très importantes.
La convention Belorgey a été remplacée en 2006 par la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette dernière a complété et étendu un certain nombre de dispositions initiées par la convention Belorgey :
en cas de refus d’assurance de prêt, le réexamen des dossiers concernés à un deuxième niveau, voire au 3ème niveau d’un pool d’assureurs en cas de besoin ;
l’extension du secret médical au personnel des sociétés d’assurance ;
l’encadrement juridique du questionnaire de santé soumis aux souscripteurs d’assurance emprunteur (obligation de respecter la vie privée des répondants, notamment par l’interdiction de toutes questions relatives à leur sexualité).