CRAC est un acronyme signifiant Convention de Règlement de l’Assurance Construction.
Cette convention initiée en 1983 par le syndicat professionnel FFA (Fédération française des assurances) rassemble un grand nombre de sociétés d’assurance adhérentes. Elle s’inscrit dans le sillage de la loi Spinetta de 1978, qui a rendu obligatoire la souscription :
d’une garantie décennale par les constructeurs ;
d’une assurance dommage-ouvrage par les maîtres d’ouvrage.
Or, en matière de construction, il est souvent très complexe d’identifier quelles garanties sont mises en jeu en cas de sinistre : assurance dommage-ouvrage ou garantie décennale. Les délais d’indemnisation en sont d’autant plus longs.
Pour pallier cet écueil, la convention CRAC pose certaines règles relatives :
À la désignation d’un expert unique pour compte commun des assureurs ;
Au règlement rapide des sinistres par les sociétés d’assurance adhérentes ;
À l’abaissement du coût de gestion des sinistres liés à un défaut ou un vice de construction.
La convention CRAC prévoit ainsi la désignation d’un expert unique par l’assureur en dommage-ouvrage, dont la mission est d’évaluer le coût du sinistre et de déterminer les responsabilités. L’assureur en dommage-ouvrage doit alors avancer l’indemnisation de la victime du sinistre dans les trois mois. Il engage les recours contre les assureurs en responsabilité civile décennale, en fonction des conclusions de l’expert unique.