Juridiquement, la déchéance signifie la perte d’un droit.
Une clause de déchéance peut être prévue par certains contrats : elle s’applique à une des parties en cas d’inexécution de certaines de ses obligations.
Les contrats de crédit prévoient généralement une clause de déchéance du terme : si l’emprunteur n’honore pas ses mensualités de remboursement, son prêteur peut alors demander le remboursement intégral du crédit en cours, avant son terme prévu. L’emprunteur perd donc son droit au crédit.
Des clauses de déchéance de garantie peuvent aussi être prévues par les contrats d’assurance, et ont pour effet de priver l’assuré d’indemnisation en cas d’inexécution de ses obligations suite à la survenue d’un sinistre : par exemple s’il surévalue de mauvaise foi les dommages effectivement causés par un sinistre.
Le Code des assurances interdit toutefois certaines clauses de déchéance : le seul retard de déclaration de sinistre aux autorités, ou le seul retard de production de pièces ne peuvent pas entraîner de déchéance. La déclaration tardive de sinistre ou d’aggravation de risque, pour sa part, ne peut entraîner de déchéance de garantie que lorsqu’ils ont causé un préjudice à l’assureur.
La déchéance de garantie s’applique ponctuellement à une garantie spécifique, et n’est pas à confondre avec la nullité qui s’applique à l’intégralité du contrat.