Le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes a été créé par la loi du 25 juin 1999, et est codifié aux articles L.423-1 et suivants du Code des assurances. Il constitue une personne morale de droit privé, administrée par un directoire et un conseil de surveillance, dont l’objet est d’indemniser les assurés, souscripteurs et/ou bénéficiaires d’assurance-vie, d’assurance décès, d’assurance prévoyance ou de contrat de capitalisation lorsqu’une société d’assurance de personnes se trouve en difficulté financière ou fait l’objet d’un retrait d’agrément.
En cas de défaillance d’un assureur, ce dernier est placé sous la surveillance de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et doit tout mettre en œuvre pour rétablir sa situation. Si cela n’est pas possible, le FGAP est alors sollicité par l’ACPR afin de mettre en œuvre ses garanties. Les assurés, souscripteurs et/ou bénéficiaires concernés se voient proposer :
Le transfert de leur contrat auprès d’une autre société d’assurance ;
Une indemnisation financière d’un montant maximum de 70 000 euros (ou de 90 000 euros concernant les rentes d’assurance décès, d’invalidité ou d’incapacité). Il s’agit d’une indemnisation unique par souscripteur, assuré ou bénéficiaire, quel que soit le nombre de contrats qu’il détient auprès de la société d’assurance défaillante.