Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) vise à indemniser les victimes de dommages corporels et matériels liés à un acte terroriste ou à certaines autres infractions (homicides, violences conjugales, viols…).
Codifié aux articles L.422-1 et suivant du Code des assurances, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions est alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens.
Le FGTI procède à l’indemnisation des victimes éligibles qui en font la demande et rembourse l’Assurance maladie de certaines dépenses engagées comme par exemple le forfait journalier hospitalier et les indemnités journalières versées. L’indemnisation peut être perçue par la victime, et/ou par ses proches (en cas de décès de la victime, et/ou dès lors qu’ils subissent un préjudice moral ou économique).
La demande au FGTI s’effectue par courrier ou en ligne, accompagnée des justificatifs prouvant l’origine et l’importance du préjudice subi. Le demandeur dispose d’un délai de 10 ans après la consolidation de l’état de santé de la victime pour faire sa requête.
Si la demande d’indemnisation est acceptée, le FGTI verse une première provision d’indemnisation dans le mois suivant la demande. Il faut ensuite attendre le résultat des expertises nécessaires pour évaluer le montant définitif de l’indemnisation.