Le Médiateur de l’assurance est un expert indépendant et agréé dirigeant la Commission d’évaluation et de contrôle de la Médiation de la consommation. Sa mission est d’aider assureurs et assurés à résoudre leurs litiges à l’amiable, afin de leur éviter des recours devant la justice.
Lorsqu’un assureur et un assuré sont en désaccord sur l’interprétation ou l’exécution d’un contrat d’assurance, ils peuvent en effet saisir le Médiateur de l’assurance pour solliciter son avis. Cet avis, accompagné de propositions de solutions, est toutefois consultatif : il ne s’impose pas aux parties, qui peuvent décider de saisir un tribunal.
Le recours au Médiateur de l’assurance est ouvert aux particuliers, professionnels, pouvoirs publics et associations de consommateurs. Pour saisir le Médiateur de l’assurance, il faut remplir les conditions suivantes :
Avoir essayé de trouver un accord amiable avec l’assureur et pouvoir le prouver ;
Ne pas avoir encore porté le litige devant les tribunaux :
Le contrat d’assurance objet du litige doit avoir été souscrit auprès d’un assureur ou d’un intermédiaire en assurance membre de la Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) ou de l’Association nationale des conseillers financiers (ANACOFI).
Suite à sa saisine, le Médiateur de l’assurance dispose d’un délai de 21 jours pour déterminer si la demande est recevable. Si c’est le cas, il proposera une solution dans les 3 mois suivants.