La note de couverture, appelée aussi note de garantie, est définie par l’article L.112-3 du Code des assurances. Il s’agit d’un document émis par un assureur, prouvant qu’un assuré est temporairement couvert jusqu’à la signature de son contrat d’assurance définitif.
Ce document est généralement délivré dans le cadre de la souscription de contrats obligatoires (assurance auto, assurance habitation, assurance construction, assurance professionnelle etc.) : il permet à l’assuré d’être immédiatement couvert en attendant que son assureur évalue plus précisément les risques (tarif de cotisation, exclusions de garanties, délais de carence etc.) et établisse le contrat d’assurance définitif.
En acceptant une note de couverture, l’assuré s’engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée (cotisation dont le montant pourra être différent de la cotisation finalement proposée dans le contrat d’assurance définitif).
Les effets d’une note de couverture cessent :
Automatiquement, dès la signature du contrat d’assurance définitif ;
À sa date d’échéance prévue, si le contrat définitif n’est pas conclu.
Si un sinistre garanti survient entre la remise de la note de couverture et la signature du contrat définitif (ou sa date d’échéance), il doit obligatoirement être indemnisé selon les conditions et garanties prévues.