Un délai de prescription est le délai dont dispose une personne pour entreprendre une action en justice, par exemple un recours contre son assureur qui aurait commis un manquement dans l’exécution du contrat d’assurance. À l’issue de ce délai, fixé par la loi, plus aucun recours en justice n’est possible.
Concernant la majorité des contrats d’assurance de dommages (habitation, auto ou moto par exemple), ce délai de prescription est fixé à 2 ans par l’article L.114-1 du Code des assurances : on parle alors de prescription biennale.
Le délai de prescription commence à courir le jour où l’assuré constate le manquement de l’assureur (par exemple le jour de réception du courrier de l’assureur l’informant d’un refus d’indemnisation de sinistre), ou non pas le jour de la survenue du sinistre en cause dans le litige.
Ce délai de prescription peut parfois être interrompu, voire remis à zéro suite à certains évènements : assignation en justice, que ce soit par l’assuré ou l’assureur, la désignation d’un expert pour évaluer un sinistre, ou encore l’envoi d’un courrier recommandé à votre assureur pour exiger le paiement de votre indemnisation.
De même, lorsqu’une médiation est mise en place, le délai de prescription est suspendu. Il est donc mis en pause le temps de l’expertise ou de la médiation, et reprend son cours par la suite.