Lorsqu’il souscrit un contrat d’assurance de dommages (par exemple un contrat d’assurance habitation), l’assuré doit déclarer précisément la valeur de la chose assurée, afin d’obtenir une couverture adaptée. Mais si cette valeur est sous-estimée par l‘assuré, l’assureur peut appliquer la règle proportionnelle de capitaux (RPC) en cas d’indemnisation suite à un sinistre : son indemnisation sera calculée en fonction de la valeur déclarée, et l’assuré supportera donc la part du dommage qui excède cette valeur. L’application de la règle proportionnelle de capitaux de fait de la façon suivante :
indemnisation de l’assurance = montant du dommage * (valeur assurée/valeur réelle du bien)
Attention : cette règle ne peut s’appliquer que si la sous-estimation du bien par l’assuré n’est pas intentionnelle. Dans le cas contraire, le contrat d’assurance pourra être déclaré nul, et le sinistre ne sera pas indemnisé.
En cas de sous-estimation de la valeur d’un risque (par exemple par omission de déclaration qu’une activité professionnelle est exercée dans des locaux d’habitation), l’assureur peut aussi appliquer la règle proportionnelle de prime (RPP). L’assuré ayant bénéficié d’une sous-tarification de ses primes d’assurance (consécutive à la sous-estimation de son risque), l’assureur calculera son indemnité en proportion du taux de prime payé, par rapport au taux des primes qui auraient dû l’être si le risque avait été exactement déclaré. L’application de la règle proportionnelle de prime de fait de la façon suivante :
Indemnisation de l’assurance = montant du dommage * (prime payée par l’assuré/prime normalement due)
Là encore, la sous-estimation du risque doit toutefois avoir été commise de bonne foi par l’assuré, sous peine de nullité du contrat.