Fortement endommagé après un accident ou en raison d’un sinistre, votre véhicule n’est plus en état de rouler ? À la suite d’un examen effectué par un expert, il peut alors être classé comme épave. Mais que recouvre exactement ce terme ? Et ce classement suffit-il à vous retirer l’obligation de vous assurer ? Nos réponses à vos questions.
Sinistre ou accident, quelle que soit la cause des dommages subis par un véhicule, il n’appartient pas à son propriétaire de décider du sort qui lui sera réservé, ni de son classement comme épave. C’est l’expert en automobile, un professionnel spécialement qualifié, mandaté par la compagnie d’assurance, qui est seul habilité à procéder à ce diagnostic. Suivant ses conclusions, la voiture endommagée peut être déclarée :
« Véhicule économiquement irréparable » dans le cas où le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée ;
« Véhicule gravement endommagé » dans le cas où elle est n’est absolument pas réparable parce que brûlée, immergée, etc.
La compagnie d’assurance dispose de 15 jours pour proposer au propriétaire du véhicule une indemnisation en perte totale à laquelle ce dernier doit donner suite dans un délai de 30 jours. Mais même s’il n’est plus en état de circuler, le véhicule concerné doit rester assuré jusqu'à l’issue de cette procédure.
Une voiture classée épave doit ensuite être détruite selon un processus prévu par la loi. Pour cela, elle doit être prise en charge par un centre pour Véhicule Hors d’Usage (VHU) auquel vous devez fournir les documents suivants :
la carte grise du véhicule sur laquelle est inscrit « vendu pour destruction » ou « cédé pour destruction » avec mention de la date ;
l’exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776*1.
Le centre VHU délivre ensuite un certificat de destruction. Dans la plupart des cas, le centre procède également à la déclaration de la cession auprès de la préfecture.
Il reste alors au conducteur à informer sa compagnie d’assurance de la destruction en bonne et due forme de son véhicule, ce qui permet de mettre un terme à son contrat d’assurance.
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