Pour les prêts immobiliers de plus de 200 000 € et/ou dont le terme arrive après vos 60 ans, vous devez déclarer vos problèmes de santé via un questionnaire médical. Selon votre état de santé, l’assureur estimera le risque que vous représentez, ce qui impactera le prix de vos cotisations d’assurance emprunteur. Pour obtenir de meilleurs taux, certains emprunteurs dissimulent des informations. C’est votre cas ? Découvrez dans ce guide les risques auxquels vous vous exposez et les solutions possibles pour régulariser votre situation.
La première option, c’est que vous ayez menti à cause d’un simple oubli ou parce que vous n’avez pas bien compris la question posée : on parle alors de fausse déclaration non intentionnelle.
Si votre assureur se rend compte durant le traitement de votre dossier que le risque à assurer est plus élevé que ce que vous avez déclaré, l’article L113-9 du Code des assurances mentionne qu’il peut :
réduire l’indemnité perçue si votre fausse déclaration non intentionnelle est avérée après un sinistre ;
maintenir le contrat contre une augmentation des cotisations ou bien mettre y mettre fin si la constatation se fait avant un sinistre. En cas de résiliation du contrat d’assurance, vous recevrez un courrier recommandé vous informant de la fin de votre contrat 10 jours après la réception du courrier. Vous serez remboursé pour toutes les cotisations déjà versées pour les mois où l’assurance est annulée.
Point important : si votre état de santé se dégrade en cours de crédit, votre déclaration initiale n’est pas fausse ou mensongère. La déclaration de santé concerne seulement votre état de santé au moment de la signature du contrat.
Là où cela se complique, c’est si vous mentez sur votre questionnaire santé en oubliant volontairement de déclarer une pathologie préexistante : c’est une fausse déclaration à l’assurance et donc une fraude. Les assurés mentent généralement pour baisser le prix de leurs cotisations ou éviter les exclusions de garanties.
Mais mentir est fortement déconseillé ! D’après l’article L113-8 du Code des assurances, votre assureur peut annuler le contrat et garder toutes les cotisations versées (comme dommages et intérêts) s’il arrive à prouver que vous avez intentionnellement menti dans votre déclaration.
Le Code des assurances précise bien que le contrat d’assurance est nul lorsque le mensonge de l’assuré modifie la couverture du risque pour lequel la compagnie d’assurance s’était initialement engagée.
De plus, le contrat d’assurance est nul, même si le sinistre n’a aucun rapport avec le problème de santé dissimulé (par exemple, si l’assureur découvre que vous fumez alors que vous êtes hospitalisé pour un accident de voiture).
Votre compagnie d’assurance utilise vos réponses dans le questionnaire de santé pour estimer le montant de votre cotisation d’assurance de prêt. Si vous mentez ou que vous oubliez de mentionner un risque, leur estimation est ainsi faussée.
Faire preuve de transparence est impératif puisque vous encourez de nombreux risques en plus de la conservation de vos primes : en cas fausse déclaration d’assurance de prêt (faux et usage de faux), la banque peut prononcer la déchéance du terme du prêt, autrement dit demander son remboursement intégral par anticipation.
Si vous avez oublié une information ou menti sur votre questionnaire santé, sachez que vous pouvez librement le modifier jusqu’à la signature de votre contrat d’assurance de prêt immobilier. Pour cela, il vous suffit d’annuler votre ancienne déclaration et d’en remplir une seconde.
Lorsque vous complétez votre questionnaire de santé, nous vous conseillons de prendre votre temps, puis de vérifier toutes les informations avant de le valider. Vous pourrez ainsi éviter les oublis et autres maladresses.
Dans tous les cas, le secret médical s’applique : votre assureur ou son médecin conseil ne sont pas en droit de communiquer vos informations à d’autres personnes.
Après la signature du contrat, il n’est pas trop tard pour informer votre assureur d’une éventuelle erreur ou omission dans votre questionnaire de santé. Celui-ci évaluera ensuite l’incidence de la fausse déclaration et appliquera, le cas échéant, les sanctions précédemment évoquées.