Quand peut-on résilier son assurance emprunteur ?

Quand pouvez-vous résilier votre assurance de prêt avec la loi Hamon ?

Applicable depuis 2014, la loi Hamon vous offre la possibilité de résilier votre assurance emprunteur pendant les 12 mois suivant la signature de votre offre de prêt. Elle vient ainsi renforcer la liberté de choix consacrée par la loi Lagarde de 2010, qui autorise l’emprunteur à préférer la délégation d’assurance au contrat d’assurance proposé par les banques au moment de la souscription de l’emprunt.

Pour procéder à la résiliation de l’assurance de prêt, vous devez au préalable souscrire un contrat présentant un niveau de garanties au moins équivalent à celui que vous détenez déjà. Si cette condition est remplie, l’établissement de crédit ne peut pas s’opposer à votre décision de changement d’assurance de prêt.

Mais comment savoir si votre nouveau contrat est aussi protecteur que l’actuel ? Tout simplement en vous reportant à la fiche standardisée d’information transmise par votre banquier, qui mentionne les critères d’appréciation de l’équivalence des garanties. Sur les 26 critères établis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), la banque ne peut en retenir que 11 maximum pour les garanties décès, invalidité et incapacité (et 4 maximum concernant la garantie perte d’emploi).

Enfin, quand résilier votre assurance emprunteur durant la première année de votre crédit ? En respectant le délai de préavis imposé par la loi Hamon. Votre demande de résiliation doit parvenir à la banque au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt. L’établissement bancaire dispose ensuite d’un délai de 10 jours pour vous notifier son accord ou son refus motivé. S’il ne respecte pas le délai ou ne justifie pas son refus, il s’expose à une amende de 3 000 €.

Quand résilier l’assurance emprunteur dans le cadre de l’amendement Bourquin

Applicable depuis 2018, l’amendement Bourquin améliore encore le droit des consommateurs en matière d’assurance emprunteur en instaurant le principe de résiliation annuelle. Une fois la première année du crédit passée, le souscripteur peut changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire suivante, pendant toute la durée de son emprunt.

Pour prétendre à la résiliation annuelle de l’assurance de prêt, vous devez également satisfaire à la condition d’équivalence des garanties, et envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandée au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat de prêt. À nouveau, l’établissement prêteur dispose de 10 jours pour vous faire connaître sa réponse.

La résiliation annuelle constitue donc une opportunité supplémentaire de faire baisser le coût d’un crédit immobilier, dont l’assurance représente une part non négligeable.

Récapitulatif des dates pour savoir quand résilier son assurance emprunteur

• Résiliation Hamon (durant la première année du crédit) : possible à tout moment mais au maximum 15 jours avant la première date anniversaire de la signature de l’offre de prêt ;

• Résiliation Bourquin (toutes les années suivant la 1ère année du crédit) : possible 2 mois maximum avant chaque date anniversaire suivante de signature de l’offre de prêt.

La recherche d’une nouvelle assurance et la comparaison des offres prennent du temps. Anticipez bien votre démarche de résiliation pour ne pas laisser passer les délais de préavis !

Loi Lemoine : la résiliation de son assurance de prêt bientôt possible à tout moment !

Avec la loi Lemoine, les emprunteurs pourront bientôt résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment, sans délai de préavis ni échéance à respecter. Cette disposition courant 2022 s'appliquera en deux temps :

• à partir du 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette date ;

• à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats signés avant le 1er juin 2022.