Avant d’accepter d’assurer un crédit immobilier, la majorité des assureurs demandaient jusqu’ici aux emprunteurs de remplir une déclaration d’état de santé afin d’évaluer les risques liés à leur profil. Une pratique désormais encadrée par la loi Lemoine : depuis le 1er juin 2022, les assureurs ne peuvent plus vous imposer un questionnaire de santé si votre crédit arrive à échéance finale avant votre 60ème anniversaire, et si votre encours cumulé de crédit assuré est inférieur à 200 000 €. Vous ne rentrez pas dans ces critères ? Le questionnaire de santé est alors une étape à ne pas prendre à la légère, car vos réponses ont une influence sur le coût et les conditions de votre contrat. Voici donc tous nos conseils pour bien remplir ce document !
Le questionnaire de santé est bien souvent un passage obligé lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier. Composé en général de 10 à 15 questions, il rassemble les informations clés relatives à vos antécédents et à votre état de santé actuel, afin de permettre aux assureurs de définir les risques liés à votre profil d’emprunteur.
Vous y trouverez donc des questions à propos de :
Vos maladies et affections actuelles ;
Vos traitements médicaux en cours ;
Vos antécédents médicaux des 10 dernières années (maladies, affections longue durée, opérations chirurgicales, etc.) ;
Vos arrêts de travail éventuels ou votre statut de travailleur handicapé ;
Votre IMC ou votre rapport taille/poids, et des informations relatives à votre hygiène de vie.
Ce questionnaire doit être rempli consciencieusement, car vos réponses conditionnent directement l’offre de votre futur assureur. Un contrat d’assurance emprunteur peut en effet prévoir une surprime ou exclure certaines garanties, en fonction du niveau de risque estimé à la lecture de vos réponses.
N’hésitez pas à demander de l’aide à votre médecin traitant en cas de doute lors du remplissage du formulaire, car vous devez impérativement être exhaustif !
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En fonction de vos réponses, des examens médicaux complémentaires peuvent aussi être demandés par les assureurs. Ce qui n’est pas systématique : si vous êtes jeune, en bonne santé et que votre demande de crédit immobilier ne dépasse pas un certain montant (généralement 400 000 €), vos réponses au questionnaire de santé seront souvent suffisantes pour étudier votre dossier.
Le formulaire médical demandé est un questionnaire simplifié : il vous suffit de répondre aux questions par oui ou non et d’indiquer, si elles sont demandées, les dates de vos éventuels problèmes de santé.
Pour chaque opération, affection longue durée ou maladie à déclarer, il est recommandé de joindre le maximum de justificatifs pour accélérer le traitement de votre dossier : compte-rendu d’hospitalisation, radios, scanners, IRM, résultats d’analyse, ordonnances, etc.
À la réception de votre dossier, un médecin-conseil désigné par l’assureur examinera vos réponses en vue d’établir un rapport sur votre profil.
Si vos réponses n’indiquent aucun risque médical et que votre profil est classique, l’assureur peut vous faire directement une proposition tarifaire et vous couvrir sans exclusion de garantie ni surprime.
Si certaines de vos réponses nécessitent d’être approfondies, vous pouvez être amené à remplir un second questionnaire, plus détaillé, ou à vous soumettre à des examens médicaux complémentaires. En général, les examens demandés sont des analyses biologiques, un test concernant la nicotine ou encore un ECBU. Ces formalités sont presque toujours demandées après un certain âge ou si le montant de l’emprunt est élevé, et sont bien évidemment prises en charge par l’assureur.
Selon les résultats de vos examens médicaux, votre assureur peut vous proposer une assurance de prêt avec des exclusions de garantie ou une surprime par exemple. Chaque assureur dispose de sa propre grille de lecture, n’hésitez donc pas à demander plusieurs devis à des compagnies différentes ! Ce qui est rédhibitoire pour un assureur peut ne pas l’être pour un autre.
Enfin, un assureur peut également refuser de vous couvrir s’il estime que votre profil représente trop de risques. Avant cela, un processus d’examen de votre demande doit être respecté, conformément à la convention AERAS : transfert de votre dossier vers un dispositif d’assurance qui réexamine votre dossier de façon personnalisée (instance appelée « pool de 2ème niveau) et, en cas de refus de celle-ci, intervention du pool des risques très aggravés de santé (« pool de 3ème niveau »).
Outre la résiliation à tout moment de l’assurance de prêt, la loi Lemoine a aussi entériné la suppression du questionnaire de santé pour certains emprunteurs. Pour bénéficier de cette mesure, dès le 1er juin 2022, les conditions suivantes devront être respectées :
La date de fin du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l’assuré ;
Ses encours cumulés assurés de crédit ne doivent pas dépasser 200 000 € (par assuré) ;
Le crédit vise à financer un bien à usage d’habitation, ou à usage mixte « habitation-professionnel ».
Grâce à cette mesure, qui concerne plus de la moitié des emprunteurs immobiliers en France, de nombreux malades et anciens malades auront la possibilité de trouver une assurance de prêt plus facilement, et sans surprime !
En complément de la suppression de ce questionnaire de santé, que de nombreuses associations de consommateurs considéraient comme discriminant, la loi Lemoine a également étendu le droit à l’oubli.
Auparavant, les emprunteurs ayant été malades du cancer étaient en droit de ne pas le déclarer dans leur questionnaire de santé à condition que la fin de leur protocole thérapeutique ait eu lieu il y a plus de 10 ans (ou plus de 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant les 21 ans des emprunteurs), et qu’aucune rechute n’ait été constatée depuis.
Depuis la promulgation de la loi Lemoine, ce délai de droit à l’oubli est raccourci à 5 ans, quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée ! De plus, les malades atteints d’une hépatite C sont également concernés par cette nouvelle disposition.
Pour faciliter encore plus l’accès à la propriété aux personnes ayant une santé fragile, un décret devrait paraître d’ici la fin de l’été 2022 pour inclure de nouvelles pathologies chroniques comme le diabète dans le processus du droit à l’oubli.
S’il est important de remplir le questionnaire de santé de manière exhaustive, certains éléments n’ont pas besoin d’être déclarés et ne sont pas pris en compte dans l’étude des risques médicaux représentés par un assuré.
Comme vu précédemment, un cancer guéri depuis plus de 5 ans sans rechute constatée n’a plus à être indiqué dans le questionnaire médical, grâce au droit à l’oubli prévu par la Convention AERAS.
C’est aussi le cas, par exemple, des opérations dites courantes (l’appendicite, l’extraction des dents de sagesse, une césarienne, une IVG, etc.) ou de certains traitements médicaux (moyen de contraception, traitement contre les allergies saisonnières, etc.), dès qu’ils ne sont pas en lien avec une pathologie « à risques ».
Un profil « à risques » étant souvent synonyme d’assurance de prêt plus coûteuse, il peut être tentant de minorer ou de cacher certains problèmes médicaux à votre assureur pour bénéficier d’une offre plus attractive… Cependant, omettre une information de manière intentionnelle peut vous coûter cher, c’est donc la dernière chose à faire lorsque vous remplissez votre questionnaire de santé !
Après vérification, si l’assureur se rend compte que vous avez menti dans votre questionnaire de santé, il peut invoquer la nullité du contrat d’assurance et résilier votre assurance emprunteur. Les cotisations d’assurance déjà versées ne vous seront pas remboursées.
Sans assurance, votre prêt immobilier peut alors, à son tour, être annulé par la banque, et vous devrez rembourser la totalité du montant emprunté immédiatement, ce qui peut totalement mettre à mal vos projets immobiliers !
Faire une fausse déclaration de façon intentionnelle est considéré comme une fraude, vous risquez donc également jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende dans les cas les plus graves.
Il arrive cependant que, dans certains cas, une fausse déclaration ne soit pas intentionnelle : c’est le cas d’un oubli par exemple. Si cela vous arrive, pas de panique, l’erreur est humaine et il est possible de rectifier votre déclaration. Si vous avez par exemple oublié de déclarer un séjour à l’hôpital ou une ancienne maladie, vous devez en avertir votre assureur au plus vite, et lui envoyer tous les justificatifs nécessaires.
Après avoir de nouveau étudié votre dossier, ce dernier pourra recalculer votre prime d’assurance à la hausse si les nouveaux éléments modifient les risques représentés par votre profil, ou vous proposer un nouveau contrat avec une exclusion de garantie. Vous n’êtes pas obligé d’accepter ces modifications : vous pouvez tout à fait refuser et résilier votre assurance si vous en souscrivez une autre plus compétitive (et offrant un niveau de garantie au moins équivalent) !
Dans certains cas, si l’oubli constitue un risque particulièrement grave, l’assureur est en droit de résilier votre contrat 10 jours après notification, s’il estime que les risques sont trop élevés ; il doit argumenter sa décision.
Depuis le 1er juin 2022, grâce à la loi Lemoine, les assureurs ne peuvent plus exiger que vous remplissiez un questionnaire de santé pour vous octroyer une assurance de prêt, dès lors que les 3 conditions suivantes sont remplies :
vous assurez un prêt immobilier destiné à financer un bien à usage d’habitation (ou à usage mixte habitation + professionnel)
Votre encours cumulé de crédits assurés ne dépasse pas 200 000 € (par assuré)
Votre crédit immobilier prend fin avant votre 60e anniversaire
Si vous ne remplissez pas ces différentes conditions, il vous sera quasi systématiquement demandé de remplir un questionnaire de santé. Objectif : évaluer les risques liés à votre santé actuelle et vos antécédents, pour calculer le tarif d’assurance qui vous sera proposé.
Les informations consignées dans le questionnaire de santé sont toutefois absolument confidentielles. Seuls des professionnels habilités au secret médical y ont accès. Ces informations ne sont jamais partagées avec les établissements prêteurs.
Bon à savoir : en fonction des problèmes ou des antécédents de santé déclarés, l’assureur peut demander de remplir un questionnaire annexe, de transmettre des comptes-rendus médicaux, ou de réaliser certains examens complémentaires.
Ces informations supplémentaires sont, là encore, confidentielles et évaluées uniquement par des experts habilités.
Arrêt de travail en cours, sauf congé légal de maternité ;
Versement d’une allocation ou d’une rente pour invalidité ou incapacité ;
Versement de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ;
Arrêts de travail précédents et/ou périodes de prise en charge à 100% par la Sécurité Sociale.
Traitement(s) en cours ;
Séquelles d’accident ;
Bilan médical actuel, en vue d’un diagnostic en cours ;
Hospitalisation prévue dans les prochains mois.
Votre poids et votre taille, ou votre indice de masse corporelle (IMC), sont aussi très fréquemment demandés.
Il n’est par contre pas nécessaire de déclarer vos traitements ou vos prises en charge médicales bénignes : allergie saisonnière, grippe, contraception, appendicite sans complication, hospitalisation pour accouchement…
Séjours hospitaliers (en établissement de soin, de convalescence, psychiatrique etc.) ;
Examens médicaux réalisés (analyses biologiques, radiographies, scanners, dopplers etc.) ;
Maladies déclarées, qu’elles aient été ou non guéries (respiratoires, cardio-vasculaires, ophtalmiques, articulaires, digestive, neuro-musculaires etc.).
Mais certaines pathologies ne sont pas à déclarer quand elles relèvent du droit à l’oubli consacré par la Convention AERAS. Depuis le 1er mars 2022, sont concernés les cancers et hépatites virales C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute constatée.
Bon à savoir :
Les pathologies non concernées par le droit à l’oubli sont donc obligatoirement à déclarer, mais la grille de référence AERAS établit de façon précise les critères selon lesquels certaines d’entre elles * :
ne peuvent pas faire l’objet d’application de surprime d’assurance ou d’exclusion de garantie ;
peuvent faire l’objet d’une surprime d’assurance, mais avec un taux obligatoirement plafonné.
* Pour l’assurance des prêts jusqu’à 320 000 € arrivant à échéance avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
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