Un questionnaire médical est un formulaire qui permet aux assureurs d’estimer les risques liés à un profil avant d’accepter une proposition d’assurance. Avant le 1er juin 2022, le remplissage d’un questionnaire médical représentait une étape presque toujours incontournable pour pouvoir souscrire une assurance emprunteur. Mais la loi Lemoine a assoupli cet aspect des choses ! De plus, être atteint ou avoir été atteint d’une maladie grave n’est pas forcément synonyme de refus d’assurance grâce aux dispositions de la Convention AERAS.
L’assurance de prêt couvre les emprunteurs contre les risques de décès, de perte d’autonomie ou d’invalidité, selon les garanties choisies.
Loi Lemoine : la suppression du questionnaire de santé pour certains assurés
La suppression du questionnaire médical, applicable depuis le 1er juin 2022 grâce à la loi Lemoine, est possible dans les conditions suivantes :
Les encours cumulés assurés des contrats de crédit ne dépassent pas 200 000€ par assuré ;
La date de fin du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l’assuré.
Pour les prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixtes réalisés par des personnes physiques à des fins non professionnelles
Pour tous les autres cas, avant la souscription, l’assureur procède à une évaluation des risques de l’emprunteur.
L’analyse s’appuie en général a minima sur une déclaration de votre état de santé, à l’aide d’un questionnaire médical simplifié. Celui-ci porte notamment sur vos antécédents médicaux et les éventuels traitements que vous suivez.
En fonction de vos réponses, de votre âge et des caractéristiques de votre projet immobilier (montant et durée du prêt, notamment), l’organisme d’assurance peut décider ou non de vous demander des informations complémentaires : questionnaire de santé détaillé, examens médicaux…
La tentation est grande d’« oublier » une maladie pour bénéficier de conditions plus avantageuses… Mais attention, une fausse déclaration remet en cause la validité de votre contrat d’assurance et vous rendrait passible d’une fraude à l’assurance ! Soyez par conséquent honnête et précis dans vos réponses.
Un formulaire simple, rapide et intuitif
Renseignez les informations sur votre profil et votre projet.
Estimation de votre tarif
Découvrez le tarif qui correspond le mieux à votre projet.
Finalisation de votre projet
Choisissez de souscrire en ligne ou d’être recontacté par un conseiller.
Depuis l’instauration du droit à l’oubli dans la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) en 2015, certains antécédents n’ont plus à être déclarés à l’assureur.
Le droit à l’oubli concerne les anciennes pathologies cancéreuses et les hépatites C. Si le protocole thérapeutique a pris fin il y a plus de 5 ans (délai réduit de 10 à 5 ans grâce à la loi Lemoine) et qu’aucune rechute n’a été constatée, vous êtes dispensé de renseigner cet antécédent dans le questionnaire médical.
Afin de bénéficier de ce droit, votre prêt doit être remboursé avant votre 71e anniversaire.
La Convention AERAS, dont l’objectif est de faciliter l’accès au crédit et à l’assurance de prêt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, prévoit d’autres dispositions. Elle contraint, par exemple, les assureurs à prendre en charge certaines maladies sans surprime ni exclusion de garantie, ou avec un taux plafonné.
Listées dans la grille de référence AERAS, les pathologies concernées doivent être déclarées dans le questionnaire de santé, mais ne vous empêchent donc pas, sous réserve de satisfaire les critères, d’accéder à une assurance de prêt à des conditions standard, ou s’en approchant.
De plus, la Convention AERAS garantit l’étude approfondie de votre dossier sur 3 niveaux. Attention : votre éligibilité dépend, ici aussi, du montant (maximum 420 000 €) et de la durée du crédit (fin avant votre 71e anniversaire).
Changement d'assurance emprunteur
Décryptage, conseils pratiques, lettres-types... découvrez dans notre livre blanc tout ce que la loi Lemoine vous autorise à faire en matière d'assurance emprunteur pour mener à bien votre changement d'assurance de prêt !
