Depuis le 1er décembre 2020, résilier sa complémentaire santé est beaucoup plus simple. Conditions, délai de préavis et exemple de lettre type pour la résiliation de votre mutuelle : suivez le guide !
Jusqu’au 01 décembre 2020, vous ne pouviez en règle générale, résilier votre contrat qu’à son échéance. Vous aviez alors l’obligation d’envoyer votre lettre de résiliation de mutuelle en recommandé avec accusé de réception (LRAR) deux mois avant cette date d’échéance.
Mais vous avez désormais la possibilité de bénéficier d’un droit à la résiliation infra-annuelle. Son application au 1er décembre 2020 vous permet à présent de résilier votre contrat à tout moment, sans avoir à attendre sa date d’échéance, à l’issue de la 1ère année de votre contrat. Et ce, sans frais supplémentaires.
Plusieurs raisons peuvent vous pousser à envoyer une lettre de résiliation à votre mutuelle : niveaux de remboursements trop faibles, prime annuelle trop élevée, changement de situation… Mais bonne nouvelle : grâce à la loi de résiliation infra-annuelle vous n’avez plus à justifier votre demande quel que soit son motif !
Si votre contrat de mutuelle santé à moins d’un an, il n’est toujours pas possible, en théorie, de le résilier avant sa date d’échéance. Le législateur a toutefois prévu la possibilité de le résilier à tout moment, et même avant un an de contrat, en cas de changement de situation en lien direct avec le contrat d’assurance, et entraînant la modification du niveau de risques couverts. Par exemple en cas de :
Mariage, pacs, séparation, divorce… ;
Naissance ;
Décès d’un conjoint ;
Déménagement ;
Changement de profession/départ en retraite ;
Embauche avec accès à une mutuelle obligatoire d’entreprise.
Votre lettre de résiliation de votre complémentaire santé doit être adressée en recommandé avec avis de réception (LRAR) à votre assureur et comporter un justificatif de changement de situation (certificat de décès, de mariage…). À noter que vous avez trois mois à partir du changement de situation pour faire valoir votre droit à résiliation.
Rien de bien compliqué, d’autant plus en matière de résiliation infra-annuelle ! Dans ce cas, vous n’avez même pas besoin d’envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception : une lettre simple, un mail ou le formulaire en ligne de votre mutuelle santé suffit.
La résiliation de votre complémentaire santé sera effective un mois après la réception de votre demande : fini le préavis de deux mois !
Bon à savoir : si vous changez de mutuelle, en optant pour un contrat proposé par un nouvel assureur, c’est ce dernier qui se charge de votre résiliation et qui vous garantit la continuité de votre couverture.
Cette lettre type de résiliation de votre mutuelle santé est à compléter avec vos informations, et à adresser à votre assureur. Pour être valide, la lettre de résiliation de votre assurance santé doit impérativement comporter votre numéro de contrat d’assurance.
[Votre Nom – Prénom]
[Votre Adresse]
Numéro de contrat : …
Numéro d’assuré : …
[Nom de votre assureur]
[Adresse]
Objet : résiliation de ma complémentaire santé
[Votre ville], Le [date]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin à mon contrat de mutuelle santé n° [numéro de votre contrat] .
En vertu de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 [si votre contrat a plus d’un an].
En raison de … [si votre contrat a moins d’un an, en indiquant l’événement qui vous permet de mettre fin à votre contrat].
Je vous saurais gré de bien vouloir prendre acte de ma demande et de m’en donner confirmation par courrier le plus rapidement possible. Je vous remercie également de bien vouloir procéder, s’il y a lieu, au remboursement de mes cotisations déjà versées correspondant à la période postérieure à la date de résiliation.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Votre Nom - Prénom]
[Votre signature]