Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier, mais vous ne pouvez pas être présent lors de la signature des contrats afférents ? Pas de problème, vous pouvez tout à fait faire appel à un tiers en remplissant un formulaire de procuration pour qu’il puisse signer les documents nécessaires en votre nom, de façon authentique et en toute sécurité.
Pour que la signature d’un compromis ou d’un acte de vente soit reconnue, cette dernière doit obligatoirement se faire devant un notaire. Ces derniers ayant souvent des agendas chargés, il peut être compliqué de trouver une date et une heure qui arrangent à la fois l’acheteur et le vendeur.
Si vous ne pouvez pas vous rendre disponible, parce que vous travaillez, que vous êtes à l’étranger ou que le bien vendu se situe dans une autre région que la vôtre par exemple, il est tout à fait possible de donner procuration à quelqu’un d’autre, que vous soyez acheteur ou vendeur. En donnant procuration, vous remplissez un document par lequel vous autorisez autrui à agir à votre compte.
Le tiers mandaté peut être n’importe qui de votre entourage en qui vous avez confiance : quelqu’un de votre famille, votre conjoint, un ami, un collègue, ou même votre notaire lui-même.
Toutefois, cette personne doit impérativement avoir la capacité juridique d’être votre représentant : elle doit être majeure (ou être un mineur émancipé), et ne pas être placée sous tutelle ou tout autre régime de protection.
Il existe deux façons de donner procuration à un tiers, que ce soit pour signer un compromis de vente ou d’autres documents officiels :
Formulaire de procuration sous seing privé : vous rédigez et signez vous-même, ainsi que le mandataire, le formulaire de procuration ;
Formulaire de procuration par acte notarié : la procuration est faite devant un notaire. C’est un acte réglementé, qui vous sera donc facturé.
Le formulaire de procuration doit obligatoirement être signé par les deux parties pour être authentique :
le mandant (la personne qui ne peut pas se rendre sur place et donne procuration) ;
et le tiers mandaté (également appelée mandataire).
La signature du tiers mandaté équivaut par ailleurs à son consentement, et l’engage à respecter les conditions du mandat.
Ce n’est pas obligatoire, mais si vous opérez sous seing privé, il peut être judicieux de faire certifier votre signature pour assurer la validité du formulaire de procuration. Cette opération peut être faite gratuitement en mairie : il suffit de vous y rendre avec votre pièce d’identité.
Pour être valable, un formulaire de procuration doit être extrêmement précis, et contenir plusieurs mentions obligatoires :
L’identité des deux parties : nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse postale ;
Le type d’acte concerné par le mandat de procuration ;
La date de la signature de l’acte ;
La durée de validité de la procuration ;
Le prix et les conditions de vente du bien ;
La signature du mandant et du tiers mandaté.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également ajouter les conditions particulières de la vente convenues avec le vendeur, et ses clauses suspensives.
Le jour de la signature du compromis de vente, le tiers mandaté doit se présenter obligatoirement avec les pièces requises : le formulaire de procuration, sa pièce d’identité ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du mandant.
Voici un exemple de formulaire de procuration à rédiger dans le cadre d’un compromis de vente.
Identité du mandant
NOM, Prénom
Adresse postale
Numéro de téléphone
Identité du tiers mandaté
NOM, Prénom
Adresse postale
Numéro de téléphone
Objet : Formulaire de procuration pour compromis de vente
Par la présente, je soussigné•e (NOM, Prénom du mandant), né•e le (date de naissance) à (ville de naissance), et résidant au (adresse postale) déclare en ma qualité de mandant donner procuration à : (NOM, Prénom du tiers mandaté), né•e le (date de naissance) à (ville de naissance) et résidant au (adresse postale) pour agir conformément à mes intérêts en mes lieu et place.
Cette procuration est donnée dans le cadre de la signature du compromis de vente fixée au (date de signature de l’acte) pour le bien immobilier situé au (adresse précise du bien à acheter). Elle est valable du X au X (date de début et fin de validité).
Les conditions de vente du bien immobilier concerné et le prix fixé sont les suivants : (écrire le prix en toutes lettres, et énumérer les conditions définies avec le vendeur).
Le mandataire dénommé ci-dessus est ainsi autorisé à signer en mon nom tous les documents ou formulaires nécessaires à la bonne exécution de mon achat immobilier, téléphoner et effectuer des opérations bancaires. Il sera également habilité à requérir les différents documents nécessaires à cette exécution.
Fait à (Ville), le (date)
Signature du mandant
Signature du mandataire