Le prêt d’accession sociale (PAS)

Qu’est-ce que le prêt d’accession sociale et qui peut l’obtenir ?

Le prêt d’accession sociale est un crédit immobilier avec un taux d’intérêt réglementé, réservé aux familles aux ressources modestes. Son obtention est donc soumise à un plafond de revenus, qui dépend :

• de la composition du ménage (nombre de personnes qui habiteront le logement) ;

• de la zone où est situé le logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C ; la zone A correspondant aux villes où le marché immobilier est le plus tendu, la zone C aux communes où il est le moins tendu).

La demande d’un PAS se fait auprès d’établissements prêteurs partenaires, ayant signé une convention avec l’État. La plupart des grandes banques françaises peuvent délivrer ce type de prêt.

Les ressources à prendre en compte sont les revenus fiscaux de l’année N-2 de toutes les personnes qui vont habiter le logement. Pour une demande en 2021, il s’agit donc des revenus fiscaux de 2019 inscrits sur l’avis d’imposition 2020.

Quels sont les projets immobiliers qui peuvent être financés par le PAS ?

Le prêt d’accession sociale peut servir à financer les projets immobiliers suivants :

• l’achat d’un bien immobilier neuf ou ancien, ainsi que les éventuels travaux nécessaires ;

• la construction d’un logement et l’achat du terrain ;

• l’aménagement d’un local qui n’était pas destiné initialement à l’habitation ;

• les travaux d’amélioration, d’économies d’énergie ou d’agrandissement, d’un montant au moins égal à 4 000 euros.

La maison ou l’appartement acheté ou aménagé doit être votre résidence principale 1 an après la fin des travaux au plus tard, et pendant au moins 6 ans.

Un logement est considéré comme une résidence principale s’il est occupé par l’emprunteur au moins 8 mois par an.

Il est possible de mettre votre bien en location avant cette date, mais seulement dans des cas très précis liés à un changement de situation personnelle (divorce, mutation professionnelle, invalidité, achat du bien en vue de votre retraite si celle-ci a lieu dans moins de 6 ans…). La mise en location devra alors obligatoirement respecter des conditions spécifiques : le loyer, la durée de location et les revenus du locataire seront plafonnés.

Quelles sont les caractéristiques du prêt d’accession sociale ?

La durée d’un prêt d’accession sociale oscille entre 5 et 30 ans. Elle peut exceptionnellement être allongée, mais de 5 ans maximum.

Le taux d’intérêt du PAS est plafonné : il ne peut pas dépasser un taux maximum, fixé par la SGFGAS (société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété), mais il peut varier dans le respect de cette limite en fonction des banques. Le taux d’emprunt n’est donc pas toujours plus intéressant qu’un crédit immobilier classique. Comparez soigneusement les offres avant de vous engager, en vous appuyant notamment sur le TAEG (taux annuel effectif global), qui inclut également le coût de l’assurance emprunteur.

En mars 2021, le taux d’intérêt maximum du PAS est de 2,80 % pour une durée de 15 à 20 ans⁽¹⁾.

Ce prêt réglementé peut financer la totalité de votre achat immobilier, à l’exception des frais de notaire, des frais d’agence et des frais d’hypothèque. Il vous faudra donc un apport pour supporter ces dépenses annexes. Le PAS peut aussi être complété par d’autres prêts aidés :

• le prêt épargne logement ;

• le prêt à taux zéro ou PTZ ;

• l’éco-prêt à taux zéro ;

• le prêt Action Logement.

Attention, il ne peut en revanche pas être associé à un prêt immobilier classique.

Le PAS bénéficie d’avantages spécifiques : frais de notaire et frais de dossier réduits, exonération des taxes de publicité foncière pour la garantie… Les prêts souscrits depuis le 1er janvier 2020 ne donnent par contre plus droit à l’APL accession (aide pour le logement auparavant destinée aux emprunteurs).