Vous ne pouvez pas assister en personne à la signature de l’acte de vente de votre bien chez le notaire ? Vous avez la possibilité de vous faire représenter par un tiers pour ce rendez-vous important. On vous dit tout sur la procuration pour vente immobilière.
La procuration est un acte juridique par lequel vous autorisez un tiers à agir en votre nom. Au-delà de la seule procuration pour vente immobilière, ce mandat peut concerner différentes démarches, des plus ordinaires aux plus importantes :
Le retrait d’un courrier recommandé ou d’un colis ;
un vote en assemblée de copropriété ;
un vote aux élections locales ou nationales ;
une opération bancaire ;
etc.
Dans certains cas, comme la procuration sur un compte bancaire ou la procuration électorale, il existe des formulaires standardisés qu’il vous suffit de compléter. La procuration peut également être rédigée sur papier libre (on parle alors de procuration sous seing privé), ou bien établie devant notaire pour les actes importants.
Notez également que plusieurs démarches ne sont pas compatibles avec la procuration. C’est notamment le cas du mariage, de la rédaction et la signature d’un testament, ou encore du changement de bénéficiaire d’une assurance-vie.
Déplacement professionnel, hospitalisation, immobilité forcée… Plusieurs raisons peuvent expliquer votre absence chez le notaire lors de la signature de l’acte de vente qui concrétise votre achat immobilier. Heureusement, la loi autorise la procuration pour vente immobilière, qui donne à tout signataire empêché ou éloigné de se faire représenter officiellement.
La personne à qui vous choisissez de donner procuration pour vente immobilière est appelée « mandataire », tandis que vous êtes le « mandant ». Il doit s’agir d’une personne en qui vous avez pleinement confiance, membre de votre famille ou non. Peuvent ainsi être désignés comme vos mandataires :
votre conjoint(e) ;
un proche (frère, sœur, ami, etc.) ;
l’avocat ou l’agent immobilier que vous avez éventuellement sollicité ;
l’étude notariale où doit être signé l’acte de vente ;
etc.
Au moment de désigner le mandataire à qui vous donnez procuration pour vente immobilière, vous devrez respecter un seul impératif : que la personne choisie soit majeure (ou un mineur émancipé) et en pleine possession de sa capacité juridique. Cela exclut, par exemple, les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle.
Pour rédiger votre procuration pour vente immobilière, vous pouvez vous inspirer d’un modèle existant ou solliciter les conseils d’un juriste : notaire, avocat, etc.
Sachez également que certains contrats exigent des procurations authentiques, c’est-à-dire établies devant notaire. La vente d’un immeuble à construire ou à rénover en fait partie, tout comme le contrat de location-accession.
Si elle repose d’abord sur la confiance, la procuration pour vente immobilière, comme toute procuration, est encadrée. Il convient donc de soigner sa forme et son contenu.
Votre procuration pour vente immobilière doit notamment mentionner :
votre nom et celui de votre mandataire qui devra pouvoir justifier de son identité le jour de la signature ;
votre signature certifiée (par une mairie ou un notaire) ;
la date et/ou la durée de validité du mandat ;
l’objet de la procuration, en l’occurrence la signature d’un acte de vente (mais il peut aussi s’agir de la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente).
À ces différentes informations peuvent s’ajouter des précisions concernant le bien que vous achetez, telles que ses caractéristiques générales, son prix, les modalités de son paiement et les éventuelles conditions particulières de la vente (délais de rétractation, exonération des vices cachés, conditions suspensives de prêt…).
Dans tous les cas, la procuration pour vente immobilière doit être à la fois complète et précise. En effet, les informations qui y figurent sont d’autant plus importantes qu’elles détaillent les pouvoirs que vous donnez à votre mandataire. Ce dernier ne pourra donc rien faire au-delà de ce à quoi vous l’avez autorisé dans votre mandat. Ce point, et d’autres, sont stipulés dans le Code civil qui précise le cadre légal de la procuration ainsi que les obligations du mandataire.