Que faire en cas de changement de situation après acceptation du prêt immobilier ?

Changement de situation au moment de la demande de crédit immobilier : attention au risque de dissimulation d’information !

Crédit immobilier, comme assurance de prêt, sont accordés sur la base d’un ensemble d’informations fournies par l’emprunteur : niveau de revenu, situation familiale, localité de résidence principale, statut professionnel, autres prêts en cours, patrimoine immobilier ou épargne éventuels, antécédents et état actuel de santé, etc.

Des informations capitales sur la base desquelles vont être très précisément évalués :

• le montant du prêt accordé, son taux et sa durée ;

• les garanties d’assurance emprunteur exigées, les exclusions dont elles pourraient faire l’objet, le tarif des cotisations d’assurance proposé et ses éventuelles surprimes.

Votre situation au moment de votre demande de crédit est donc déterminante pour l’acceptation de votre prêt immobilier, et suppose la plus grande sincérité. En cas de fausse déclaration, de dissimulation d’information, ou d’omission, les risques sont très élevés : crédit immobilier et/ou assurance de prêt peuvent être tout simplement annulés rétroactivement. Le cas échéant, le capital emprunté doit être intégralement remboursé sans délai, et les éventuels sinistres ne seront pas remboursés par l’assurance.

Ce devoir de sincérité est évidemment obligatoire jusqu’à l’acceptation formelle de l’offre de prêt et du contrat d’assurance. Dès lors qu’un changement de situation intervient avant l’acceptation de votre prêt, vous avez l’obligation d’en informer votre établissement prêteur et votre assureur : changement ou perte d’emploi, évolution de revenus de votre foyer, problèmes de santé, déménagement, contraction d’un nouveau crédit à la consommation, etc.

Certaines omissions d’information peuvent parfois être considérées comme « non intentionnelles ». Des oublis ou des erreurs involontaires qui, le cas échéant, peuvent avoir des conséquences moins graves sur le crédit accordé et le contrat d’assurance de prêt : banque et assureur peuvent alors exiger seulement le changement de leurs conditions contractuelles, afin de les adapter aux nouvelles informations en leur possession.

À quel moment une offre de prêt est considérée comme acceptée ?

Une fois votre offre de prêt éditée et remise à votre intention par votre établissement prêteur, vous devez attendre un délai minimum de 10 jours calendaires pour la signer et la remettre à votre banque. Celle-ci dispose ensuite généralement d'un délai de 7 jours pour vous faire part de son acceptation de crédit.

Ce n’est donc qu’à partir de ce moment que l’offre de prêt est alors considérée comme acceptée (hors possibilités de rétractation, limitativement prévues au contrat).

A fortiori, un simple accord de principe émis par une banque n’est pas contractuel, et ne vaut pas acceptation de crédit immobilier.

Et en cas de changement de situation après l’acceptation de crédit immobilier ?

L’évolution de votre situation personnelle ou professionnelle n’a ensuite généralement pas d’impact sur votre contrat de crédit immobilier ou votre contrat d’assurance de prêt (sauf cas particuliers). Attention toutefois à bien vérifier les clauses de vos contrats à ce sujet.

En vertu de l’article L113-2 du Code des assurances, tout assuré doit non seulement répondre de façon exacte et sincère aux questions posées par l'assureur au moment de la souscription de son contrat, mais il doit aussi déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver ses risques, soit d'en créer de nouveaux.

Mais cette obligation ne concerne pas les assurés bénéficiant de l’irrévocabilité de leurs garanties d’assurance de prêt, comme c’est le cas de tous les assurés APRIL ! Leurs garanties sont établies en fonction de leur déclaration au moment de leur adhésion, et les changements qui interviennent en cours de contrat n’ont aucune incidence sur l’étendue et le tarif de leurs garanties. Seules les modifications concernant les caractéristiques de leur prêt ou de leur acte de cautionnement doivent être communiquées à APRIL.

Dans tous les cas, il est généralement judicieux d’informer votre établissement prêteur d’évolutions importantes pouvant mettre à mal votre capacité à rembourser votre prêt afin d’anticiper les difficultés et trouver éventuellement des solutions : report de mensualités, renégociation de vos conditions de crédit, etc.

Concernant votre assurance de prêt, même en cas d’irrévocabilité des garanties, informer votre assureur de certains changements peut aussi être avantageux, notamment en cas :

• d’évolutions entraînant la diminution de vos risques (par exemple l’exercice d’un nouveau métier moins dangereux que le précédent) et pouvant motiver la renégociation de vos conditions d’assurance ;

• de changements vous incitant à souscrire des garanties optionnelles plus sécurisantes (mariage, naissance, etc.), telles que les garanties invalidité et/ou incapacité si elles n’étaient pas déjà comprises dans votre contrat.

Votre situation évolue et vous souhaitez ajuster vos garanties d’assurance emprunteur ? Et si vous en profitiez pour changer d’assureur, et faire des économies ? Un droit à la résiliation qui vous est ouvert à tout moment de la vie de votre crédit, sans frais, ni pénalités, dès lors que votre nouveau contrat offre un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par votre banque !