En France, la loi sur l’assurance prêt immobilier s’est régulièrement enrichie de nouvelles dispositions visant à améliorer l’information et la protection des emprunteurs, en renforçant notamment les obligations des prêteurs. Lois Scrivener, Hamon, Lagarde ou Bourquin : tour d’horizon de ces textes qui encadrent le prêt immobilier et sécurisent ceux qui le contractent.
Entrée en vigueur à la fin des années 1970, la loi Scrivener constitue la première avancée notable en matière d’encadrement juridique du crédit immobilier. Cette nouvelle loi a alors pour objectif de renforcer la protection des consommateurs.
La loi Scrivener I s’applique aux crédits (à la consommation ou pour travaux immobiliers) compris en 200 € et 75 000 €. Elle instaure un délai de rétractation de 14 jours après la signature et impose différentes obligations aux organismes prêteurs : formalisation de l’offre préalable de crédit, validité minimale de 15 jours, mentions légales à faire figurer, absence de frais en cas de remboursement anticipé, remise d’un échéancier, etc.
Spécifique aux prêts immobiliers, la loi Scrivener II s’applique pour les crédits d’un montant dépassant 75 000 € et prévoit un délai de réflexion de 30 jours ainsi que le respect d’un délai minimum de 10 jours avant signature à compter de la réception de l’offre. Elle impose en outre aux prêteurs d’éditer un tableau d’amortissement détaillé, de préciser les montants des frais de dossier et de rappeler la durée de validité de l’offre émise.
A noter :
Promulguée en 2008, la loi Chatel s’applique à de nombreux contrats d’assurance (auto, habitation, santé…) et oblige les assureurs à prévenir leurs clients de la date anniversaire de leur contrat au moins 15 jours avant la date limite de résiliation de celui-ci. Objectif : mettre fin aux reconductions des contrats sans information préalable, et mieux informer les consommateurs.
Mais ce texte de loi ne concerne pas l’assurance de prêt, dont les possibilités de résiliation n’ont été encadrées qu’ultérieurement, notamment avec la loi Hamon de 2014.
Promulguée en 2010, la loi Lagarde offre aux consommateurs une plus grande liberté vis-à-vis de leur assureur. Elle leur permet en effet de choisir une autre assurance de prêt que celle proposée par les établissements prêteurs. Ces derniers offrent en effet ce qu’on appelle des assurances de groupe, reposant sur une mutualisation des risques avec un contrat identique pour l’ensemble des emprunteurs. Des spécificités qui ne sont pas toujours à l’avantage de tous les profils d’emprunteurs. Certains peuvent en effet avoir intérêt à choisir la délégation d’assurance de prêt en recourant à un assureur indépendant. Ce faisant, ils peuvent bénéficier d’une offre individualisée reposant sur :
Un contrat sur mesure basé sur les caractéristiques de l’emprunteur ;
Des cotisations calculées sur le capital restant dû et selon chaque profil ;
Des tarifs négociés entre l’assureur et l’assuré, souvent plus compétitifs.
Seule condition pour pouvoir prétendre à la délégation : négocier un contrat d’assurance de prêt offrant des niveaux de garanties a minima équivalents à ceux exigés par la banque.
Afin de permettre aux consommateurs d’exercer leur droit à la délégation en toute liberté, un décret relatif à l’assurance prêt immobilier d’avril 2015 impose aux établissements prêteurs de transmettre à l’assureur délégué l’ensemble des informations nécessaires notamment pour évaluer l’équivalence du niveau des garanties.
Entrée en vigueur en 2014, la loi Hamon permettait à tout emprunteur de changer d’assurance de prêt durant la première année suivant sa souscription, et de choisir une nouvelle assurance dont les niveaux de garanties étaient au moins équivalents à la précédente.
Concrètement, l’assuré disposait de 12 mois pour changer d’avis, ou plus précisément 11 mois et 15 jours en tenant compte du délai de préavis à respecter. La banque disposait, quant à elle, de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de résiliation pour signifier son acceptation ou son refus. En cas de non-respect de ce délai de réponse, ou de refus injustifié de cette délégation d’assurance prêt immobilier, elle s’exposait à une amende de 3 000 €.
Bon à savoir : la lettre de résiliation d’assurance emprunteur devait être envoyée en recommandé au plus tard 15 jours avant la fin de la première année de l’offre de prêt.
Un nouveau cadre de l’assurance de prêt a vu le jour en 2017 : c’est le texte de loi Bourquin, ou plus précisément l’amendement Bourquin à la loi du 21 février 2017. Son objectif était simple : permettre aux emprunteurs de changer d’assurance prêt immobilier à chaque date anniversaire de leur contrat (c’est-à-dire à la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt et à la date d’échéance contractuelle si prévue).
Le texte de loi Bourquin avait pour objectif de faciliter le changement d’assurance emprunteur pour les assurés pendant toute la durée de leur crédit immobilier en cours. Deux conditions étaient toutefois à remplir :
Respecter un délai de préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat ;
Changer pour un contrat d’assurance de prêt présentant un niveau de garanties au moins égal ou supérieur au contrat résilié.
Cette possibilité de résiliation était notamment favorable aux emprunteurs ayant souscrit un contrat de groupe, qui pouvaient trouver avec la délégation d’assurance une offre plus compétitive : une meilleure couverture au même prix, ou une couverture identique à un tarif plus économique. Une fois leur demande adressée à la banque prêteuse, cette dernière disposait là encore de 10 jours pour donner son accord ou justifier son refus s’il était légitime.
La résiliation à tout moment de son assurance de prêt immobilier est dorénavant possible grâce à la loi Lemoine :
dès le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette même date ;
depuis le 1er septembre 2022 pour les emprunteurs ayant souscrit leur crédit immobilier avant juin 2022.
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