Le guide de la résiliation infra-annuelle (RIA)

Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

La résiliation intra-annuelle (RIA) est entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Ce dispositif permet de résilier son contrat d’assurance souscrit auprès d’une complémentaire santé :

• après un an de souscription ;

• à tout moment ;

• et sans frais.

La loi du 14 juillet 2019 donne la possibilité à l’assuré de ne pas attendre chaque année la date anniversaire du contrat de mutuelle santé. Auparavant, les assurés devaient par ailleurs respecter un délai de préavis de deux à trois mois. Ce dernier est désormais ramené à 30 jours.

Étant rétroactive, la loi de 2019 est par conséquent applicable aux contrats souscrits avant cette date et toujours en cours.

La loi Hamon avait déjà mis en place la résiliation infra-annuelle pour les contrats d’assurance auto, moto, emprunteur et habitation.

Quels sont les avantages offerts par la résiliation infra-annuelle ?

La RIA offre davantage de souplesse aux assurés, qui peuvent se tourner vers la concurrence dans le cas où :

• le montant de leurs cotisations augmenteraient fortement ;

• le niveau ou la nature des garanties ne les satisferaient plus.

Il est alors possible d’optimiser la prise en charge du ticket modérateur en comparant régulièrement les offres.

Quels sont les contrats concernés par la résiliation infra-annuelle ?

La RIA concerne :

• les contrats collectifs de complémentaire santé : la résiliation doit alors être faite par l’employeur ;

• les contrats individuels de complémentaire santé.

Le contrat doit porter sur l’une des garanties limitativement énumérées par le décret prévoyant l’exécution de la loi de 2019. Les frais couverts doivent en effet être liés à :

• une maladie ;

• une maternité ;

• un accident ;

• risques décès ;

• invalidité ou incapacité de travail ;

• garanties d’assistance ;

• responsabilité civile ;

• protection juridique ;

• nuptialité-natalité ;

• hospitalisation.

À partir du moment où le contrat ne fait pas uniquement état de garanties relevant du domaine de la santé ou de thématiques proches et strictement prévues par le décret, le droit de résiliation infra-annuelle n’existe pas.

Quelles sont les formalités à accomplir pour la résiliation infra-annuelle ?

Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance santé avant son échéance ? La procédure est assez simple :

• Si votre contrat a moins d’un an, attendez la date anniversaire de signature de votre contrat d’assurance santé. Votre organisme de mutuelle est tenu de vous informer de la reconduction tacite de votre contrat au moins quinze jours avant celle-ci ;

• Signifiez par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel) à votre assureur votre volonté de rompre votre contrat d’assurance santé. Ce dernier sera rompu au bout de 30 jours après la date d’envoi du courrier ;

• Consultez les offres de différentes complémentaires santé et comparez les tarifs de souscription. Il est important de choisir une mutuelle qui vous propose les garanties adaptées au regard de vos besoins en matière de santé ;

• Prenez contact avec l’organisme de mutuelle que vous aurez choisi.

• Veillez à bien faire s’enchainer vos contrats pour être couvert sans interruption.

Si vous avez déjà une idée de la complémentaire santé qui vous intéresse, vous pouvez alors souscrire un nouveau contrat et lui confier la mission de résilier votre ancien contrat santé à votre place.

La nouvelle souscription ne prendra effet que 30 jours après la date de demande de résiliation par la nouvelle mutuelle auprès de l’ancienne.

Existe-t-il des frais et pénalités ?

La RIA n’aura aucune incidence sur le montant des cotisations que vous réglerez. Vous n’aurez aucuns frais à engager.

Si au moment de la résiliation, vous avez déjà versé un montant de cotisation correspondant à une période durant laquelle vous ne serez plus couvert, vous pouvez demander à votre ancienne complémentaire santé le remboursement de ce trop-perçu.

Comment résilier votre contrat d’assurance santé durant la première année ?

Si la RIA vous donne la possibilité de rompre votre contrat à tout moment à partir du premier anniversaire de signature, la rupture est théoriquement impossible avant cette date.

Certaines situations justifient néanmoins la rupture anticipée :

• le rattachement à une mutuelle obligatoire d’entreprise, du fait d’un nouvel emploi ;

• un changement de situation matrimoniale ;

• un départ à la retraite ;

• une cessation d’activité professionnelle.

La résiliation infra-annuelle en résumé

Le dispositif de résiliation infra-annuelle vous permet de :

• changer de mutuelle à tout moment, une fois écoulée la première année ;

• sans frais ni pénalité ;

• pour tout contrat individuel ou collectif ;

• sans aucune démarche à effectuer, si vous confiez cette tâche à votre nouvel assureur ;

• sans prendre le risque de perdre votre couverture santé durant les 30 jours de préavis ;

• afin de profiter, dès que l’opportunité se présente, d’offres plus intéressantes proposées par une autre complémentaire santé.