Changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, c’est possible avec la loi Lemoine
Jusqu’à présent, deux dispositifs législatifs permettent le changement d’assurance emprunteur : la loi Hamon, autorisant la résiliation à tout moment la première année qui suit la signature de l’offre de prêt, et l’amendement Bourquin, qui la rend possible à chaque date anniversaire suivante pendant toute la durée du crédit.
La proposition de loi Lemoine, adoptée définitivement le 17 février 2022 et entrée en vigueur pour tous les assurés le 1 septembre 2022, va encore plus loin. Elle permet en effet la résiliation à tout moment de l’assurance de prêt pour une autre plus intéressante mais avec, au minimum, des garanties équivalentes aux garanties fixées par votre banque. . Cette résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur se substitue aux possibilités de résiliation Hamon et Bourquin depuis le 1er juin 2022 pour les emprunteurs signant leur offre de crédit à partir de cette même date (et le 1er septembre 2022 pour les emprunteurs l’ayant signé avant le 1er juin 2022).
Outre cette disposition, la proposition de loi Lemoine qui vise à rendre l’accès au marché de l’assurance emprunteur plus simple, plus juste et plus transparent, comporte deux autres avancées majeures :
La réduction du « droit à l’oubli » de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses ainsi que son élargissement à l’hépatite C. Si votre état de santé a évolué depuis la souscription de votre premier contrat d’assurance emprunteur, le changement d’assurance peut être envisagé pour bénéficier d’un tarif standard ou s’en rapprochant ;
La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont l’encours cumulé assuré est inférieur à 200 000 € par emprunteur, si celui-ci a moins de 60 ans au terme du prêt. Si le crédit est souscrit à deux, l’encours maximum pour l’application de cette mesure est de 400 000€, et la quotité assurée par emprunteur de 200 000€.
Changer d’assurance emprunteur à tout moment permettrait de réaliser de 5 000 à 15 000 euros d’économie selon les contrats. Pour faire baisser le coût global de votre emprunt, recourir à un comparateur d’assurance de prêt immobilier est donc une vraie bonne idée !
Foire aux questions sur l’assurance de prêt immobilier
Que faire en cas de refus de changement d’assurance emprunteur ?
Si après avoir comparé les différentes assurances emprunteur du marché via un comparateur, votre choix s’est porté sur l’une de celle-ci, mais votre banque vous refuse le changement ? Si le refus de délégation d’assurance n’est pas justifié, votre banque peut s’exposer à des sanctions.
Le seul motif de refus valable porte sur l’équivalence des garanties. Soyez vigilant lorsque vous demandez un changement d’assurance de prêt immobilier et prenez en compte les garanties minimales demandées par votre banque.
Le questionnaire de santé est-il supprimé totalement lors de la souscription d’une assurance emprunteur ?
Depuis la loi Lemoine en 2022, le questionnaire de santé a été partiellement supprimé. En effet, si l’encours assuré de votre crédit dépasse les 200 000€ et / ou que le remboursement s’achève après vos 60 ans, le questionnaire de santé peut vous être demandé.
Existe-t-il des exclusions de garantie liées à l’assurance emprunteur ?
Oui, il existe des exclusions de garanties qui varient selon les contrats. Elles peuvent être personnelles ou professionnelles, par exemple si vous exercez une activité sportive à risque ou si votre métier est considéré comme risqué (pompiers, militaires, etc). Cependant, toutes les assurances emprunteur ne considèrent pas ces risques de la même façon. Certaines refusent de couvrir l’emprunteur tandis que d’autres se contentent d’appliquer une surprime. Pensez à vous renseigner en amont pour éviter les mauvaises surprises.