Dans le cadre d’un prêt immobilier, les banques ont l’obligation de remettre à tout candidat à l’emprunt une fiche standardisée d’information (FSI) précisant en détail le niveau de garantie exigé pour l’assurance de prêt. Cette fiche est donc un outil clé pour comparer les contrats proposés par les différentes compagnies d’assurance, et réfléchir aux avantages d’une délégation d’assurance.
Depuis 2009, les établissements prêteurs doivent obligatoirement informer tout candidat à l’emprunt immobilier de leurs exigences en matière d’assurance de prêt, et ce le plus tôt possible, c’est-à-dire dès la première simulation d’une offre de crédit.
L’ensemble des exigences de la banque doivent être consignées dans un document spécifique, appelé fiche standardisée d’information (FSI). Cette fiche détaille l’étendue des garanties exigées et les critères d’équivalence à respecter si l’emprunteur souhaite opter pour la délégation d’assurance.
La FSI est un document normalisé, qui comprend obligatoirement les éléments suivants depuis le mois d’octobre 2015 :
les garanties minimales demandées par la banque
les conditions d’assurance, garantie par garantie
le tarif estimé de l’offre
La FSI est utilisée par les candidats à l’emprunt qui souhaitent se positionner sur les meilleures offres d’assurance emprunteur. L’accès transparent aux exigences des banques concernant les garanties permet aux emprunteurs de savoir quelle formule est la plus adaptée.
La FSI peut également être sollicitée dans le cadre d’un changement d’assurance. La comparaison des offres de différentes assurances est ainsi facilitée par la FSI.
Deux garanties sont toujours obligatoires, quel que soit votre profil : la garantie décès et la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Si votre prêt finance un achat résidentiel, votre banque peut également vous demander d’être couvert contre les risques d’invalidité permanente totale (IPT), d’incapacité temporaire de travail (ITT), voire d’invalidité permanente partielle (IPP).
Chaque garantie listée dans la FSI est associée à des critères spécifiques et à une quotité (la part du capital emprunté qui est assurée). Si le crédit est accordé à un emprunteur unique, la quotité est automatiquement de 100 %. Dans le cas des co-emprunteurs, la banque peut demander à ce que la quotité soit répartie spécifiquement entre eux, en fonction de leur âge ou de leurs ressources par exemple. Cette répartition peut être de 50%-50%, de 100%-100% ou bien déséquilibrée : 40%-60%, 70%-30%, etc.
La quotité d’une assurance emprunteur correspond à la répartition de la couverture proposée par l’assureur dans le cadre d’un co-emprunt. Les capacités financières de chaque emprunteur déterminent la quotité. Par exemple, des emprunteurs bénéficiant de revenus équivalents peuvent s’orienter vers une quotité de 100% chacun. Si les revenus des co-emprunteurs sont nettement différents, l’emprunteur disposant des revenus les plus hauts devra choisir la quotité la plus élevée (par exemple : 70%-30% ou 60%-40%).
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La fiche standardisée d’information énonce également les principales conditions de chaque garantie. Afin de simplifier la comparaison entre les différentes offres d’assurance, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a établi une liste de 18 critères (+ 8 pour la garantie perte d’emploi). L’établissement prêteur peut retenir jusqu’à 11 critères d’équivalence (+ 4 s’il vous propose la garantie perte d’emploi) dans cette liste. Il vous les transmettra généralement dans une « fiche personnalisée d’information », après l’analyse détaillée de votre profil d’emprunteur.
Selon les garanties, il s’agit de critères comme :
la durée de couverture (jusqu’à un certain âge ou pendant toute la durée du prêt) ;
le délai de franchise ;
le type de prestation (forfaitaire ou indemnitaire) ;
la couverture ou non des sports amateurs ;
la couverture ou non des affections dorsales et psychiatriques ;
le taux d’invalidité minimum pris en compte ;
etc.
Si vous envisagez de changer d’assurance emprunteur, c’est sur cette liste de critères que se basera la banque pour vérifier l’équivalence des garanties.
Rappelez-vous qu’il s’agit d’exigences minimales : vous pouvez bien sûr choisir une offre avec un niveau de protection plus élevé (délai de franchise plus court, rachat d’exclusions de garantie, etc.). C’est d’ailleurs tout l’intérêt de la délégation d’assurance : être mieux couvert tout en réalisant des économies !
Enfin, la fiche standardisée d’information doit également mentionner le coût estimatif de l’assurance de prêt proposée. Le tarif doit être exprimé de trois façons :
le montant de la cotisation mensuelle (ou un montant moyen, avec montant minimal et maximal si les cotisations sont variables sur la durée du crédit) ;
le coût total de l’assurance sur toute la durée du prêt ;
le TAEA (taux annuel effectif de l’assurance) sur la totalité du prêt.
La FSI simplifie donc aussi la comparaison des tarifs entre les différents assureurs !
Garanties, quotités, critères : si les conditions d’équivalence sont remplies sur tous ces plans, votre banque ne peut pas refuser votre demande de délégation d’assurance de prêt.
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